Vertaling van "cette non-classification puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette déclaration doit être accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par les fournisseurs, certifiant que les substances, mélanges ou matières ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger indiquées dans le tableau 7 conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.
That declaration shall include related documentation, such as declarations of compliance signed by the suppliers, on the non-classification of the substances, mixtures or materials with any of the hazard classes associated to the hazard statements referred in Table 7 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as far as this can be determined, as a minimum, from the information meeting the requirements listed in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006.

si le renouvellement n'est demandé que pour une partie des produits et services enregistrés, l'indication des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé ou des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification.
if the renewal is requested for only part of the registered goods and services, an indication of those classes or those goods and services for which renewal is requested, or those classes or those goods and services for which renewal is not requested, grouped according to the classes of the Nice classification, each group being preceded by the number of the class of that classification to which that group of goods or services belongs, and presented in the order of classes of that classification.

Évaluation et vérification: pour le produit, tout article ou toute partie homogène du produit, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 a), accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.
Assessment and verification: for the product or any article or homogenous part of it, the applicant shall provide a declaration of compliance with criterion 3(a), together with related documentation, such as declarations of compliance signed by their suppliers, on the non-classification of the substances or materials with any of the hazard classes associated to the hazard statements referred to in Table 7 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as far as this can be determined, as a minimum, from the information meeting the requirements listed in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006.

11.10. Le Président spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête.
11.10. The President shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the Member of the European Parliament concerned, so that it may carry out the screening process.

12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.
12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned, so that it may carry out the screening process and give its opinion as to the level of authorisation appropriate to be granted to that person.

c)si le renouvellement n'est demandé que pour une partie des produits et services enregistrés, l'indication des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé ou des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification.
(c)if the renewal is requested for only part of the registered goods and services, an indication of those classes or those goods and services for which renewal is requested, or those classes or those goods and services for which renewal is not requested, grouped according to the classes of the Nice classification, each group being preceded by the number of the class of that classification to which that group of goods or services belongs, and presented in the order of classes of that classification.

Pour qu’une dénomination puisse prétendre au statut d’IGP, il faut qu’au moins une étape de production ait lieu dans la zone géographique concernée et que le lien avec cette dernière puisse être justifié par une qualité déterminée, la réputation ou toute autre caractéristique du produit associée à cette zone géographique.
For a name to qualify as PGI at least one step of production has to take place in the area, and the link to the area concerned can be justified by reason of a specific quality, reputation or other characteristic linked to the geographical area.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.