Traduction de «damen a acheté ksg contienne également » (Français → Anglais) :

Même si les mesures législatives visant les ventes liées, que le groupe de travail a examinées, contiennent des pénalités pour les ventes coercitives liées ou si les lois relatives à la protection de la vie privée en contiennent également, il y a toujours une pression tacite pour que le client achète son assurance de la banque.
Even if the tied-selling legislation, which is addressed in the task force, provides penalties for coercive tied selling or if privacy laws do, there will still be the implied pressure on the customer to purchase their insurance from the bank.

La Commission ne peut donc exclure que le prix auquel Damen a acheté KSG contienne également un élément d'aide.
Therefore the Commission cannot exclude that the price for which Damen bought KSG also contains a State aid element.

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

U. considérant que la nouvelle loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits" est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale ou de la cassitérite soit directement importés de la République démocratique du Congo soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
U. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic, mineral processor and jewellers to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits" est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

La Commission a également examiné si le prix auquel Damen a racheté KSG contenait ou non un élément d'aide.
The Commission investigated also whether or not the price for which Damen bought KSG contained an aid element.

La principale activité de KSG est l'exploitation d'un chantier naval mixte militaire et civil, mais le groupe est également présent dans la réparation navale, la production d'engrenages et de machines, les services maritimes et l'outillage spécialisé.Jusqu'à sa vente à Damen en 2000, il appartenait à l'État.
The main business of KSG is to operate a mixed military/civil shipyard, but it is also active in ship repair, production of gears, machinery, marine services and specialised tools. Until the sale to Damen in 2000, it was publicly owned.