Traduction de «d'éxecution un trilogue informel soit convoqué » (Français → Anglais) :

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;
1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

16. demande qu'en cas de divergences entre les institutions à propos d'une mesure d'éxecution un trilogue informel soit convoqué réunissant des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil afin de parvenir à un accord equilibré et mutuellement acceptable;
16. Calls, in the event of differences of opinion between the institutions on an implementing measure, for an informal trialogue between representatives of Parliament, the Commission and the Council to be convened in order to reach a balanced and mutually acceptable agreement;

16. demande qu’en cas de divergences entre les institutions à propos d'une mesure d'éxecution un trilogue informel soit convoqué réunissant des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil afin de parvenir à un accord equilibré et mutuellement acceptable;
16. Calls, in the event of differences of opinion between the institutions on an implementing measure, for an informal trialogue between representatives of Parliament, the Commission and the Council to be convened in order to reach a balanced and mutually acceptable agreement;

Cette situation est encore rendue plus complexe par la persistance de l'incapacité d'écarter du pouvoir les violeurs des droits de la personne. Quelques obstacles supplémentaires à la protection efficace des droits de la personne, de la justice et de la primauté du droit sont liés à un appareil judiciaire avec du personnel non qualifié, à une force policière qui continue d'être mal entraînée et mal rémunérée — il y a eu quelques améliorations, mais il reste bien des difficultés à surmonter —, à une force armée qui est elle-même la cible d'attaques, à des menaces à l'indépendance judiciaire, que ce soit de la part de groupes armés, de personnes titulaires de charges publiques, de seigneurs de la guerre, de particuliers ou à des procédures judiciaires inéquitables, notamment des violations du droit de convoquer et de questionner des témoins, et à un manque général de confiance ou d'accès à un système de justice officiel, qui se solde par le recours à des systèmes de justice informels, en particulier dans les régions rurales.
Some of the additional obstacles to the delivery of effective human rights protection, justice, and rule of law include a judiciary that is staffed with unqualified personnel; a police force that continues to be poorly trained and poorly paid there have been some improvements, but there are certainly real challenges there and a force which is itself a target of attacks; threats to judicial independence, be that from armed groups, persons holding public office, warlords, private individuals; unfair trial procedures, including violations of the right to call and examine witnesses; and an overall lack of confidence in, or access to, a formal justice system, which results in a reliance on informal justice systems, particularly in the rural areas.