Traduction de «droit de convoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de faire convoquer l'assemblée générale
right to call a general meeting | right to convene a general meeting

droit de faire convoquer l'assemblée générale
right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)

convoquer le Parlement [ convoquer les Chambres ]
summon Parliament [ convene Parliament ]

convoquer d'urgence [ convoquer en catastrophe ]
call urgently [ convene urgently | summon urgently | convoke urgently ]

convoquer une session conjointe
to convene a joint meeting

convoquer une session
to convene a meeting

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins
call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses

groupe à convoquer
invite group

convoquer
summon

convoquer un spécialiste
assign a specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont le même droit de convoquer des assemblées spéciales que celui qui est conféré aux actionnaires aux termes de la LSA, mais, pour ce qui est de tenir des assemblées annuelles, ils n'y ont droit automatiquement que s'ils ont le droit d'élire des administrateurs.
They are given a right to call special meetings the same way they are in the CBCA, but, in terms of an annual meeting, they only get an automatic right to an annual meeting if they are given the right to vote for directors.

Ce principe comprend le droit d'une partie, ou de son avocat, de confronter le témoin contre sa propre version; l'occasion raisonnable de répondre à la preuve de l'autre partie; le droit de convoquer ses propres témoins et de présenter des éléments de preuve ainsi que le droit à un avocat, si la personne le souhaite, afin de bien faire valoir son point.
The principle includes the rights of a party, or his or her lawyer, to confront the witnesses against him; to have a fair opportunity to challenge the evidence presented by the other party; and to summon one's own witnesses and to present evidence, and to have counsel, if desired, in order to make one's case properly.

de demander des informations à toutes les personnes concernées, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, le droit de convoquer et d'entendre une telle personne ou un tel mandant;
demand information from any relevant person, including those who are successively involved in the transmission of orders or conduct of the operations concerned, as well as their principals, and, if necessary, the right to summon and hear any such person or principal;

Le droit de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers est un droit constitutionnel.
The right to call for persons, papers or records is a constitutional right.

À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole no 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;
in the light of the above, it is not necessary to call a Convention in order to examine the proposal that Protocol No 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and to the United Kingdom be extended to the Czech Republic, as the effect of that proposal, if any, would be limited;

4. Sans préjudice du droit de convoquer le demandeur à un entretien personnel comme prévu à l’article 21, paragraphe 8, la sélection d’un mode d’organisation ne doit pas se traduire par l’exigence que le demandeur comparaisse personnellement à plusieurs endroits pour introduire une demande.
4. Without prejudice to the right to call the applicant for a personal interview, as provided for in Article 21(8), the selection of a form of organisation shall not lead to the applicant being required to appear in person at more than one location in order to lodge an application.

Cette situation est encore rendue plus complexe par la persistance de l'incapacité d'écarter du pouvoir les violeurs des droits de la personne. Quelques obstacles supplémentaires à la protection efficace des droits de la personne, de la justice et de la primauté du droit sont liés à un appareil judiciaire avec du personnel non qualifié, à une force policière qui continue d'être mal entraînée et mal rémunérée — il y a eu quelques améliorations, mais il reste bien des difficultés à surmonter —, à une force armée qui est elle-même la cible d'attaques, à des menaces à l'indépendance judiciaire, que ce soit de la part de groupes armés, de personnes titulaires de charges publiques, de seigneurs de la guerre, de particuliers ou à des procédures judiciaires inéquitables, notamment des violations du droit de convoquer et de questionner des témoins, et à un manque général de confiance ou d'accès à un système de justice officiel, qui se solde par le recours à des systèmes de justice informels, en particulier dans les régions rurales.
Some of the additional obstacles to the delivery of effective human rights protection, justice, and rule of law include a judiciary that is staffed with unqualified personnel; a police force that continues to be poorly trained and poorly paid there have been some improvements, but there are certainly real challenges there and a force which is itself a target of attacks; threats to judicial independence, be that from armed groups, persons holding public office, warlords, private individuals; unfair trial procedures, including violations of the right to call and examine witnesses; and an overall lack of confidence in, or access to, a formal justice system, which results in a reliance on informal justice systems, particularly in the rural areas.

À cet effet, l'offrant a le droit de convoquer une assemblée générale des actionnaires à bref délai, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification.
To that end, the offeror shall have the right to convene a general meeting of shareholders at short notice, provided that the meeting does not take place within two weeks of notification.

M. Bill Blaikie: J'ai l'impression que le comité est en droit de convoquer ce genre de témoin et que ce témoin n'aurait pas le droit de refuser cette convocation.
Mr. Chuck Cadman: I'd say it's similar, it's just a matter of scale.

Le gouvernement britannique, en coopération avec les États-Unis, a convoqué un groupe de travail réunissant certains grands groupes de l'industrie du pétrole, du gaz et du secteur minier, ainsi que des ONG engagées dans la défense des droits de l'homme.
The UK government, in co-operation with the US, convened a working group of leading corporations in the oil, gas and mining industries, together with human rights NGOs.