Vertaling van "d'éviter que des sommes ne soient gelées inutilement " (Frans → Engels) :

Cette approche devrait également être suivie par le Parlement européen et par le Conseil pour éviter que des propositions de la Commission fondées sur des données concrètes ne soient rendues inutilement complexes.
These disciplines should also be applied by the European Parliament and the Council to avoid evidence-based Commission proposals being mushroomed into unnecessary, sapping complexity.

Toutefois, le CER a proposé de modifier la restriction, pour des raisons de mise en œuvre, en précisant une limite de concentration de 1 % en poids pour le 1,4-dichlorobenzène contenu dans ces produits, de manière à éviter que des produits contenant du 1,4-dichlorobenzène sous forme d'impureté ne soient concernés inutilement.
However, RAC proposed to modify the restriction for enforceability reasons, specifying a concentration limit of 1 % by weight for DCB in such products, thereby avoiding products containing DCB as an impurity being unduly affected.

Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.
Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.

que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités; et
the organisation and participation in auctions is cost-efficient and undue administrative costs are avoided; and

- rationaliser le processus décisionnel de l'UE sur les questions de sécurité des médicaments afin de garantir que les mesures adoptées soient également et pleinement appliquées à tous les médicaments concernés dans l'ensemble de la Communauté, afin d'éviter que les patients ne soient exposés à des risques inutiles;
- Rationalising EU decision-making on drug safety issues in order to deliver measures that are equally and fully implemented for all relevant products and across the Community with a view to preventing unnecessary patient exposure to risks;

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (9) exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

73. déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;
73. Regrets, with regard to the Airbus-Boeing case, that the US and the EU are unnecessarily engaged in probably the biggest, most complicated and costly legal dispute in the WTO's history; calls on both parties to increase consultations at the highest level in order to explore ways of reaching a pragmatic solution that avoids unnecessary recourse to the WTO;