Traduction de «d'évaluation soient clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: Je crois toujours que pour nous assurer que le processus est totalement acceptable, il est préférable qu'en cours de route, la composition du comité ou certains des critères ou paramètres d'évaluation soient clairement indiqués afin d'encadrer l'aspect discrétionnaire, de tenter d'éliminer la capacité des arbitres d'intervenir d'une façon qui nuise à l'indépendance du système.
Senator Joyal: I still believe that to ensure that the process is totally acceptable, it is better that, in the process, the composition of the board or some of the criteria or parameters of evaluation are spelled out so that the discretionary aspect of it is framed, to try to eliminate the capacity of the arbitrators to intervene in a way that does not ensure the independence of the system.

Le CEPD a ainsi souligné l'importance cruciale du processus d'évaluation et a demandé à ce que la nécessité et la proportionnalité de cette mesure soient clairement démontrées (**).
In this perspective, the EDPS has underlined the crucial importance of the evaluation process and called for a clear demonstration that such a measure is necessary and proportionate (**).

34. demande que soient clairement définis le rôle et les compétences des unités de renseignements passagers, en particulier en termes de transparence et de responsabilité démocratique, afin d'établir des règles appropriées de protection des données; demande instamment que leur rôle se limite au transfert de données aux autorités compétentes, afin d'assurer que les évaluations des risques ne soient effectuées que par des autorités compétente et dans le cadre d'une enquête; demande de préciser la loi qui régira l'évaluation des risques menée par l'unité de renseignements passagers ainsi que les compétences des autorités de protection des données lorsque les États membres coopèrent pour instituer une unité commune de renseignements passagers;
34. Calls for a clear definition of the role and powers of the PIUs, in particular in terms of transparency and democratic accountability and in order to lay down appropriate data protection rules; requests that the role of PIUs be limited to the transfer of data to competent authorities, in order to ensure that risk assessments may only be carried out by competent authorities and in the context of an inquiry; asks for clarification of the law which will govern the risk assessment conducted by the PIUs, and the responsibility of data protection authorities in cases where Member States cooperate to set up a joint PIU;

Voilà encore une fois une autre erreur majeure de la part du gouvernement fédéral, soit de faire en sorte que ceux et celles dans nos institutions, dans nos organisations gouvernementales, qui sont là pour protéger l'environnement, ne soient plus ceux et celles qui soient responsables de l'évaluation, mais que ce soit plutôt des organisations qui ont une vocation clairement économique, clairement pétrolière, qui soient responsables de l'évaluation environnementale.
That is another big mistake by the federal government: shifting responsibility for environmental assessments from government institutions whose mission is to protect the environment to organizations with an economic focus that serve the oil industry.

Nous recommandons que la procédure et les protocoles d'évaluation soient clairement définis et publiquement disponibles, conformément aux directives énoncées par le gouvernement dans ses propres cadres de travail.
It is our recommendation that assessment procedures and protocols be clearly defined and publicly available based on the guidance provided by the government's own frameworks.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

27. souligne que l'évaluation adéquate des programmes de l'UE exige le recours à des experts indépendants, l'exploitation de systèmes de retour d'informations en nombre suffisant, la participation des parties prenantes des programmes aux évaluations, la mise en place de méthodes d'évaluation claires et rapides ainsi que la réalisation d'évaluations avant et pendant la mise en oeuvre des programmes, ce qui offre la possibilité de vérifier et, si besoin est, de modifier les objectifs, leur contenu ou leur calendrier; considère qu'il est nécessaire de mettre au point des indicateurs qualitatifs et quantitatifs exhaustifs en vue d'une évaluation plus large des mesures de politique régionale et de s'assurer que les critères des programmes soient clairement définis dès le départ; invite la Commission à mettre à la disposition du Parlement européen tous les rapports d'étape concernant la coopération transfrontalière et interrégionale;
27. Stresses that in order for EU programmes to be evaluated properly, independent assessors and adequate feedback systems must be used, participants in the programme must contribute to assessments, clear and rapid assessment methods must be used and assessments must be carried out both before a programme is implemented and while it is in progress, thereby making it possible to check and, if necessary, alter the objectives, content and timetable; considers it necessary to develop comprehensive qualitative and quantitative indicators for the broader assessment of regional-policy measures and that programmes should comprise clear ex ante criteria from the start; urges the Commission to forward all follow-up reports on cross-border and inter-regional cooperation to the European Parliament;

Le sénateur Kenny: Je me demande si vous seriez favorable à un amendement visant à durcir le processus d'évaluation de manière à ce que des fonds soient clairement réservés à cette fin?
Senator Kenny: I wonder if you would be receptive to an amendment that would toughen up the evaluation process, so that we had clear funds set aside for that?