Vertaling van "mesure soient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Les évaluateurs ont aussi jugé que le Cedefop assurait une fonction complémentaire par rapport à d’autres agences ; ils ont constaté que le Centre était conscient de la nécessité d'éviter les doubles emplois et prenait des mesures déterminées pour que soient clairement définies les fonctions de chacun.
The evaluators also perceive Cedefop to be playing a complementary role with other agencies, and found evidence of Cedefop being aware of the need to guard against duplication and taking active steps to be clear as to respective functions.

Pour réaliser des progrès majeurs en termes d'intégration des Roms, il est à présent essentiel de passer à la vitesse supérieure et de faire en sorte que des politiques d'intégration nationales, régionales et locales soient clairement et spécifiquement centrées sur les Roms , et répondent à leurs besoins à l'aide de mesures explicites, en vue de prévenir et de compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés.
To achieve significant progress towards Roma integration, it is now crucial to step up a gear and ensure that national, regional and local integration policies focus on Roma in a clear and specific way, and address the needs of Roma with explicit measures to prevent and compensate for disadvantages they face.

Nous ne sommes pas ici pour manifester notre méfiance à l'égard des gouvernements provinciaux ou des autorités municipales, mais nous voulons veiller, au fur et à mesure que se mettent en place des programmes pour la main-d'oeuvre, des programmes de formation, à ce que certains principes d'accès soient maintenus pour tous les Canadiens. Ces principes doivent être affirmés avant le transfert des responsabilités, afin qu'il n'y ait pas de différence de traitement considérable entre une personne qui serait, mettons, au Manitoba et une autre qui se trouverait en Colombie-Britannique ou dans l'Île-du-Prince-Édouard, afin également que nos objectifs soient clairement énoncés et notre affirmation de ces objectifs clairement reconnue.
I would say to you that we are not here saying we don't trust provincial governments, or we don't trust municipal governments, but we want to ensure that across this country as we develop, for example, labour market programs, training programs, there are principles of access in place for all Canadians, and that we have addressed those issues before we have transferred responsibility to some other centre, so that the principles that might be developed and applied in Manitoba are not substantially different from some of the principles being applied in British Columbia or in Prince Edward Island, and that we have some understanding of our outcomes and our desire for outcomes.

Le CEPD a ainsi souligné l'importance cruciale du processus d'évaluation et a demandé à ce que la nécessité et la proportionnalité de cette mesure soient clairement démontrées (**).
In this perspective, the EDPS has underlined the crucial importance of the evaluation process and called for a clear demonstration that such a measure is necessary and proportionate (**).

Les États membres veillent à ce que les mesures transitoires qui relèvent du champ d’application du présent règlement soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States shall ensure that transitional operations falling within the scope of this Regulation are clearly identified through their management and control systems.

Il convient que les États membres veillent à ce que les mesures transitoires soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States should ensure that transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Convient de la nécessité d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre des mesures régulatrices du marché intérieur en suspens, qui sont indispensables pour l'amélioration de la compétitivité de l'Europe; invite la Commission à présenter d'autres propositions pour la mise en œuvre de la stratégie, notamment dans les principaux domaines d'action prioritaires, accompagnées d'études d'incidence adéquates, qui soient clairement axées sur la compétitivité;
Agrees on the need to speed up the adoption and implementation of outstanding Internal Market measures which are critical to improving Europe's competitiveness; Calls on the Commission to make further proposals to implement the Strategy, including in the main priority areas for action, accompanied by adequate impact assessments with a clear focus on competitiveness;

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Bien que certaines mesures soient actuellement en place et que d’autres seront adoptées conformément aux propositions en matière de recherche et de développement annoncées dans le Plan budgétaire 2006, nous ne pouvons déterminer clairement si les mesures actuelles ont l'incidence voulue; elles doivent être remplacées si elles n'atteignent pas les objectifs visés.
While some measures currently exist, and would be augmented in accordance with the research and development proposals announced in The Budget Plan 2006, it is not entirely clear to us that existing measures are having the desired effect; they must be changed if they are not meeting intended goals.