Traduction de «d'évaluation légalement requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreint par la loi [ tenu par la loi | légalement requis ]
required by law

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]
legal reserve requirement

évaluer des données médico-légales
assess scene of crime data | determine scene of crime data | audit forensic data | evaluate forensic data

réaliser une évaluation en médecine légale
conduct forensic evaluation | do forensic evaluations | carry out forensic evaluations | conduct forensic evaluations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le respect des obligations légales de transmission et l'évaluation des progrès effectifs et prévus, certains États membres avaient plusieurs mois de retard pour la présentation des données d'inventaire, tandis que d'autres n'ont pas fourni toutes les données requises ou le niveau de détail requis (par gaz et par secteur), que ce soit pour leurs inventaires ou leurs projections (c'était notamment le cas de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne).
As regards compliance with legal reporting requirements and the evaluation of actual and projected progress, some Member States were several months late with the submission of inventory data, others did not deliver all the data required or the required level of detail (by gas and by sector) for their inventories as well as for their projections (in particular Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain).

Les expertises médico-légales et les évaluations d'assurance servent à déterminer la nature d'un problème de santé et à recommander le type de traitement requis et la durée de celui-ci.
Medical legal assessments and insurance assessments are used to determine the nature of a health problem and to recommend the type and length of the treatment required.

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Indonesian Government to conduct transparently and accountably the evaluation process legally provided for, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soit pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Gol to conduct the legally foreseen evaluation process transparently and accountably, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

mise à disposition d'options efficaces pour les procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales; augmentation de la qualité et de la confiance dans le travail des organismes d'évaluation de la conformité (p. ex. organismes de certification, laboratoires d'essais) et garantie de la cohérence de leurs règles de fonctionnement; renforcement du rôle de l'accréditation, c'est-à-dire d'un système d'attestation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité pour mener à bien leurs tâches; garantie d'une meilleure protection et d'une bonne compréhension par tous de la signification du marquage CE, par lequel le fabricant déclare que son produit est conforme aux normes applicables; renforcement et coordination des systèmes de surveillance du marché, c'est-à-dire du suivi destiné à garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la législation et de la prise des mesures nécessaires au cas où les produits ne satisferaient pas au niveau de sécurité requis.
providing efficient options for conformity assessment procedures, i.e. the ways by which a manufacturer can demonstrate that a product is in conformity with legal requirements; reinforcing quality and confidence in the work of conformity assessment bodies (e.g. certification bodies, testing laboratories) and ensuring coherence of rules for their operation; strengthening the role of accreditation, i.e. a system of attestation that conformity assessment bodies are competent to carry out their tasks; ensuring that the meaning of CE marking by which the manufacturer declares that the product conforms with the applicable standards is clearly understood to everybody and better protected; reinforcing and co-ordinating market surveillance systems, i.e. monitoring to ensure that products placed on the market comply with the legislation and taking necessary action in case the products do not satisfy the required level of safety.