Traduction de «d'évaluation entrepris soit » (Français → Anglais) :

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

21. apporte son soutien au travail entrepris par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour élaborer un modèle mieux coordonné d'évaluation des risques des routes aériennes passant au-dessus de zones de conflit et demande à l'Agence, à la Commission et aux États membres d'œuvrer ensemble à la mise en place d'un système d'alerte en cas de risque qui soit efficace et d'échelle mondiale;
21. Supports the efforts by the European Aviation Safety Agency to create a more coordinated risk assessment model for flight paths over conflict zones and calls on the Agency, the Commission and the Member States to work together on the creation of an effective risk alert system on a global scale;

11. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l'Union, soit 14 000 000 000 EUR, ont été affectés à des objectifs environnementaux; demande une présentation exhaustive de l'ensemble des dépenses budgétaires en liaison avec le changement climatique, y compris le développement rural et les Fonds structurels, afin de pouvoir évaluer l'adéquation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires; insiste sur la nécessité de revoir les programmes actuels lors de la révision à mi-parcours afin d'y intégrer davantage les objectifs relatifs au changement climatique et de garantir plus de cohérence dans l'action menée;
11. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more precise information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; requests a comprehensive presentation of all climate change related expenditure in the budget, including rural development and structural funds, to be able to evaluate the correlation between political and budgetary priorities; points to the need to revise current programmes at the mid term review in order to better integrate climate change objectives and provide for improved policy coherence;

34. estime que les États membres devraient préciser les modalités de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement de leurs cadres stratégiques nationaux de référence et de leurs programmes opérationnels et veiller à ce qu'une évaluation d'impact sur l'environnement de leurs grands projets d'infrastructure soit effectuée en temps voulu, demande également à la Commission de veiller à ce que les grands projets ne soient pas incompatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement (articles 38 à 40); demande la suspension des paiements au titre de projets entrepris en violation de la législation environnementale de l'Union européenne;
34. Considers that Member States should specify the arrangements for the Strategic Environmental Assessment of national strategic reference frameworks and operational programmes, and ensure timely Environmental Impact Assessments of the major infrastructure projects; further calls on the Commission to ensure that major infrastructure projects do not conflict with the protection and improvement of the environment (Articles 38 to 40); calls for payments to projects undertaken in breach of EU environmental legislation to be suspended;

L'origine du projet de loi C-9 remonte à juin 1998, soit à près de cinq ans, au moment où l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a entrepris les préparatifs de l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
The origins of Bill C-9 go back to June 1998, almost five years ago, when the Canadian Environmental Assessment Agency began preparations for the five-year review of the Canadian Environmental Assessment Act.

En novembre 1999, le ministère a entrepris une consultation et une étude du droit pénal, en vue d'évaluer le besoin de réformes touchant les infractions liées aux enfants, l'imposition de peines destinées à empêcher les récidives contre les enfants, les moyens de faciliter les témoignages des témoins et des jeunes victimes, et l'âge de consentement à des activités sexuelles (1745) Le projet vise à établir quelles réformes doivent être apportées au Code criminel pour assurer que la nature grave des infractions à l'égard des enfants soit incluse dans les principes généraux de détermination de la peine, les facteurs atténuants et les circonstances aggravantes, les peines possibles et la façon de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels reconnus.
In November 1999 the department launched a consultation and review of the criminal law to assess the need for reforms addressing child specific offences, sentencing to prevent reoffending against children, facilitating child victim/witness testimony, and the age of consent to sexual activity (1745) The project is examining whether criminal code reforms are required to ensure that the serious nature of any offence against children is reflected adequately in general sentencing principles, aggravating mitigating factors, sentencing options, and how to better protect children from known sex offenders.

7. SE FÉLICITE que le Secrétariat ait entrepris une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention sur la base des informations contenues dans les deuxièmes rapports nationaux et que cette évaluation soit présentée à la COP 6; SOULIGNE l'importance pour la COP 6 de tirer les conclusions appropriées de cette évaluation pour la mise en œuvre de la convention et d'établir des liens avec le plan stratégique;
7. WELCOMES the undertaking by the Secretariat of a full assessment of the state of implementation based on the information contained in the second national reports and its submissions to COP 6; UNDERLINES the importance for COP 6 to draw appropriate conclusions from this assessment for the implementation of the Convention and to make links with the Strategic Plan;

Le dernier chapitre, enfin, couvre la mise en oeuvre des principes de la réforme mais il insiste surtout sur les travaux d'évaluation entrepris soit à l'initiative de la Commission, soit à l'initiative des Etats membres, sur le respect du principe de l'additionnalité et sur le rôle des partenaires sociaux.
The last chapter looks at how the principles of the reform are being implemented and stresses the assessment work being undertaken at the initiative of either the Commission or the Member States, respect for the principle of additionality and the role of the social partners.

Il est tout à l'avantage du Canada de disposer d'une institution et d'une loi qui exigent qu'une évaluation environnementale en bonne et due forme soit menée avant que tout projet d'envergure ne soit entrepris.
It is a very nice tool in Canada's toolbox to have an institution and a piece of legislation that requires that you do not do big things without a proper environmental assessment.