Vertaling van "d'états aient décidé " (Frans → Engels) :

La présence de cette maladie est systématiquement décelée pour que l'on puisse s'attaquer au problème et c'est vraiment malheureux que certains gouverneurs d'États aient décidé d'agir trop vite et de prendre la situation en main.
I mean, there's been a systematic identification and a systematic attempt to address these problems, and it's just very unfortunate that certain state governors have decided to act precipitously and to take action into their own hands.

Les obligations dans la présente directive de prévoir, dans leur droit national, des sanctions pour les personnes physiques et morales ne dispensent pas les États membres de l’obligation de prévoir dans le droit national des sanctions administratives et d’autres mesures pour les violations prévues par le règlement (UE) no 596/2014, à moins que les États membres n’aient décidé, conformément au règlement (UE) no 596/2014, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites violations dans leur droit national.
The obligations in this Directive to provide for penalties on natural persons and sanctions on legal persons in their national law do not exempt Member States from the obligation to provide in national law for administrative sanctions and other measures for breaches provided for in Regulation (EU) No 596/2014 unless Member States have decided, in accordance with Regulation (EU) No 596/2014, to provide only for criminal sanctions for such breaches in their national law.

déplore vivement que les autorités suisses aient décidé de rétablir des limitations quantitatives pour les titres de séjour de longue durée délivrés aux citoyens de l’Union ressortissants de huit États membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, entravant ainsi la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l’Union européenne;
Highly regrets that the Swiss authorities decided to re-establish quantitative limitations on the long-term residence permits granted to EU citizens who are nationals of eight of the Member States that joined the EU in 2004, thus limiting the free movement of people as provided for in the 1999 Agreement with the EU;

62. insiste sur la nécessité, dans ce domaine, que l'OMC respecte les décisions de l'OIT; suggère que, dans ce cadre, lorsque l'OIT décide de sanctions, les États aient la possibilité de recourir aux instruments commerciaux, tels que le déclenchement des causes de sauvegarde, la réévaluation temporaire des tarifs douaniers ou encore la prise de mesures antidumping;
62. Stresses the need for the WTO to respect ILO decisions in this area; suggests that, in this connection, when the ILO decides on sanctions, the States should be able to use trade instruments such as the triggering of safeguard clauses, temporary reassessment of customs tariffs or the introduction of anti-dumping measures;

2. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer les mesures prévues à la section 3, il peut, par dérogation à l'article 34, paragraphe 2, autoriser que les animaux en bonne santé clinique soient élevés jusqu'à ce qu'ils aient atteint la taille de commercialisation avant leur mise à mort aux fins de la consommation humaine ou qu'ils soient déplacés vers une autre zone ou un autre compartiment infecté.
2. By way of derogation from Article 34(2), where a Member State decides to apply the measures provided for in Section 3, it may allow clinically healthy animals to be raised to market size before slaughter for human consumption or to be moved to another infected zone or compartment.

Cette consultation intervient après que les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne aient décidé en décembre 2003 d’élargir le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, basé à Vienne, en transformant celui-ci en une agence des droits fondamentaux.
The consultation follows the decision of the Heads of State and Government of the Member States of the European Union, taken in December 2003, to extend the mandate of the European Union Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, based in Vienna, by converting it into a Fundamental Rights Agency.

En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.
Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, l'industrie canadienne du sucre est très heureuse de la récente décision du Tribunal du commerce international canadien qui a confirmé que le sucre vendu à prix de dumping par les États-Unis et le sucre subventionné provenant de l'Union européenne mettaient en danger l'industrie canadienne (1415) L'industrie est heureuse également que les États-Unis aient décidé d'exempter le sucre du projet de loi Helms, lequel aurait eu des conséquences graves pour les exportations canadiennes de sucre.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, the Canadian sugar industry is very happy with the recent trade ruling by the Canadian International Trade Tribunal, which confirmed that dumped sugar from the U.S. and subsidized sugar from the European Union is threatening material injury to the industry (1415 ) The industry is also pleased that the United States has decided to exempt sugar from the Helms bill, which would have placed serious implications on Canada's ability to export sugar.

Tout d'abord, voici ce que dit l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement du Nouveau-Brunswick: Étant donné que ni le gouvernement fédéral ni les fabricants de véhicules automobiles n'ont fourni les renseignements et les garanties que la province et les entreprises de raffinage réclamaient au sujet des répercussions économiques et environnementales de ce projet de loi, et étant donné les discussions actuelles sur l'utilisation de ce composé aux États-Unis, je demande, par la présente, qu'on mette ce projet de loi de côté jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait répondu clairement aux questions soulevées et jusqu'à ce que les États-Unis aient décidé de continuer ou non d'utiliser cet additif.
First, from the Hon. Vaughn Blaney, Minister of the Environment for the province of New Brunswick: Given that neither the federal government nor the motor vehicle manufacturing industry have provided the information and assurances that this province and the refining industry have requested regarding the economic and environmental impacts of this bill, and given the current discussions on use of this compound in the United States, I would hereby request that this bill be set aside until the questions raised have been clearly responded to by Canada and a decision on the continued use of this additive is taken in the United States.

A cet égard, les ministres ont engagé Israël à respecter les obligations qui lui incombent à cet égard aux termes de l'Accord intérimaire et à s'abstenir de toute mesure qui serait contraire à l'esprit de la Déclaration de principes et préjugerait l'issue des négociations finales concernant la ville de Jérusalem. 15. Les ministres de l'UE se sont félicités que les ministres du CCG aient décidé, le 30 septembre 1994, que les Etats membres du CCG n'appliqueraient plus les aspects secondaires et tertiaires du boycott décidé par la Ligue arabe et qu'ils soutiendraient toute nouvelle action à cet égard au sein de cette organisation.
In this connection the Ministers called on Israel to respect its obligations in this regard under the terms of the Interim Agreement and to take no steps which would be contrary to the sprit of the Declaration of Principles and prejudge the outcome of the final negotiations concerning the city of Jerusalem. 15. EU Ministers welcomed the decision by GCC Ministers on 30 September 1994 that the Member States of the GCC would no longer enforce the secondary and tertiary aspects of the Arab League boycott and that they would support any further action in this regard within the Arab League.