Traduction de «membres n’aient décidé » (Français → Anglais) :

Les obligations dans la présente directive de prévoir, dans leur droit national, des sanctions pour les personnes physiques et morales ne dispensent pas les États membres de l’obligation de prévoir dans le droit national des sanctions administratives et d’autres mesures pour les violations prévues par le règlement (UE) no 596/2014, à moins que les États membres n’aient décidé, conformément au règlement (UE) no 596/2014, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites violations dans leur droit national.
The obligations in this Directive to provide for penalties on natural persons and sanctions on legal persons in their national law do not exempt Member States from the obligation to provide in national law for administrative sanctions and other measures for breaches provided for in Regulation (EU) No 596/2014 unless Member States have decided, in accordance with Regulation (EU) No 596/2014, to provide only for criminal sanctions for such breaches in their national law.

(15 ter) Les obligations prévues aux articles 6 et 8 ne dispensent pas les États membres de l'obligation de prévoir dans leur législation nationale des sanctions et des mesures administratives à appliquer aux infractions prévues par le règlement (UE) n° ./2014 [MAR] , à moins que les États membres n'aient décidé, conformément aux dispositions dudit règlement, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites infractions dans leur législation nationale.
(15b) The obligations under Articles 6 and 8 do not exempt Member States from the obligation to provide in national law for administrative sanctions and measures for the breaches set out in Regulation (EU) No ./2014 [MAR] unless Member States have decided, in accordance with the provisions of Regulation (EU) No ./2014 [MAR], to lay down only criminal sanctions for such breaches in their national law.

24. relève que certains États membres envisagent de modifier la teneur de leurs programmes opérationnels; se félicite que certains États membres aient décidé de s'orienter vers des programmes multi-fonds ou de réduire le nombre de programmes opérationnels au niveau régional;
24. Points out that some Member States are planning to change the content of their OPs; welcomes the fact that certain Member States have decided to switch to multi-funded programmes or to reduce the number of OPs at regional level;

déplore vivement que les autorités suisses aient décidé de rétablir des limitations quantitatives pour les titres de séjour de longue durée délivrés aux citoyens de l’Union ressortissants de huit États membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, entravant ainsi la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l’Union européenne;
Highly regrets that the Swiss authorities decided to re-establish quantitative limitations on the long-term residence permits granted to EU citizens who are nationals of eight of the Member States that joined the EU in 2004, thus limiting the free movement of people as provided for in the 1999 Agreement with the EU;

De plus, il y a lieu de se réjouir que les États membres aient décidé d’établir des critères et de décider quels logements donnent droit à des subventions en accord avec la législation nationale.
In addition, it is very much to be welcomed that Member States will establish criteria and decide which housing qualifies for grants in accordance with national legislation.

2. se félicite de ce que, pour la première fois, l'Union et ses États membres aient décidé d'agir de concert pour promouvoir une vision partagée du développement au niveau de l'Union, en définissant des objectifs et des principes communs et en réaffirmant l'engagement de l'Union à éliminer la pauvreté et à assurer l'appropriation, le partenariat, la fourniture d'une aide plus abondante et de meilleure qualité et la promotion de la cohérence de la politique du développement, éléments qui guideront les activités de coopération au développement de la Communauté et des États membres dans tous les pays en développement;
2. Welcomes the fact that for the first time the EU and its Member States have agreed to act together to promote a common EU vision of development, setting out common objectives and principles and reaffirming the EU's commitment to poverty eradication and to ownership, partnership, delivering more and better aid and promoting policy coherence for development, which will guide Community and Member States' development cooperation activities in all developing countries;

En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.
Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.

3. Les États membres producteurs peuvent décider que les déclarations de culture déposées lors des campagnes précédentes sont également valables pour la campagne 1980/1981 à condition que: - la ou les exploitations concernées n'aient pas subi de changements de nature à modifier les possibilités de production en olives et en huile,
3. Producer Member States may decide that crop declarations submitted during previous marketing years are valid for the 1980/81 marketing year provided that: - the holdings concerned have not undergone charges such as to affect their olive and oil production potential,