Traduction de «d'état devrait néanmoins » (Français → Anglais) :

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

Si elle devrait concerner tous les États membres d'ici à l’an prochain, elle devrait néanmoins rester inégale dans l'UE.
The economies of all Member States are expected to expand next year, but growth is still expected to remain uneven across the EU.

S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées — telles que les règles régissant les exigences professionnelles — incombe à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire.
While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole — such as the rules on professional requirements — should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.

Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur les acteurs qui se substituent temporairement à l'ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les PTOM à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.
This Regulation should nonetheless contain specific provisions on temporary actors acting as the national authorising officer, on entrustment by the ACP States and OCTs to a service provider, and on strengthening the protection of Union financial interests in the case of indirect management with ACP States and OCTs.

L'inflation devrait néanmoins être inférieure à 3 p. 100 et l'économie chinoise est en assez bon état.
Inflation, nevertheless, is expected to be below 3 per cent, and the Chinese economy is in reasonably good shape.

L'octroi de certaines aides d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets que la réforme du secteur du sucre devrait produire dans certaines circonstances.
However, with a view to attenuating the effects the reform of the sugar sector is expected to have in certain circumstances the granting of certain State aid should be allowed.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

S'agissant de l'argumentation de M. Pereira Roque selon laquelle l'exigence du même traitement devrait néanmoins s'appliquer entre les citoyens du Royaume-Uni, qui ne sont pas des ressortissants des îles anglo-normandes, et les ressortissants des autres États membres, il est certes vrai que le protocole n° 3 distingue les citoyens du Royaume-Uni ayant certains liens avec les îles anglo-normandes des autres citoyens du Royaume-Uni.
Turning to Mr Pereira Roque's argument that the requirement of equal treatment should nevertheless be applied between citizens of the United Kingdom who are not Channel Islanders and nationals of other Member States, it is true that Protocol No 3 distinguishes citizens of the United Kingdom having certain links with the Channel Islands from other citizens of the United Kingdom.

Néanmoins, une procédure d'adjudication serait exigée conformément aux orientations de l'UE sur les aides d'état au transport maritime; à défaut, le contrat de concession devrait être notifié à la Commission et évalué selon les règles générales en vigueur en matière d'aides d'état.
However, a tendering procedure would have to be launched in accordance with the Community guidelines on State aid to maritime transport; otherwise, the concession contract would have to be notified to the Commission and assessed in accordance with the general rules on State aid.

Néanmoins, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation. Le groupe examinera si cette faculté devrait être absolue ou limitée, ou si elle devrait être exercée uniquement pour des raisons spécifiées (par exemple, si la dérogation au principe de la double incrimination va à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou pourrait aggraver la situation de la personne condamnée).
The working party will examine whether the possibility to opt out should be absolute or limited, or only be made for specified reasons (e.g. where the derogation from double criminality would be against fundamental principles of law of the executing State or could aggravate the situation for the sentenced person).