Traduction de «d'établissement décident quelle sanction doit » (Français → Anglais) :

Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine.
Where the epidemiological or other data from the holding of provenance of the animals, the food chain information or the findings of ante-mortem inspection or post-mortem visual detection of relevant abnormalities indicate possible risks to public health, animal health or animal welfare, the official veterinarian should have the possibility to decide which palpations and incisions must be carried out during post-mortem inspection in order to decide if the meat is fit for human consumption.

Il revient aux États membres de déterminer la nature exacte de ces sanctions et chacun d'entre eux doit décider de ses propres sanctions nationales à appliquer.
The decision on the exact nature of these penalties is being left as a national competence and each Member State must decide its own national sanctions to apply.

3. Quand une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 12, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire.
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 12(1) , the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what sanction to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence.

3. Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 14 , paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire .
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 14 (1), the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what penalty to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence .

Le fait est que la nationalité ne devrait jamais servir de base pour décider quelles sanctions prendre, parce que les sanctions doivent toujours être décidées sur une base individuelle.
The point is that nationality should never be the basis for deciding what sanctions are taken, because sanctions should always be decided on an individual basis.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show that there is dumping and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive anti-dumping duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Pour les infractions graves, l'Etat d'établissement doit décider quelle sanction il applique et communiquer sa décision à l'Etat membre où l'infraction a été constatée.
For serious infringements, the Member State of establishment would decide what sanction to impose and notify its decision to the Member State in which the infringement was ascertained.