Vertaling van "d'établir quels amendements " (Frans → Engels) :

Par cet amendement, le rapporteur entend établir clairement quels sont les pays tiers couverts par le champ d'application du règlement.
By this amendment the rapporteur would like to clarify which third countries shall not covered by the scope of this regulation.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à en corriger les défauts et à établir clairement qu'aucun Canadien ne devrait jamais utiliser d'armes à sous-munitions, quels que soient le contexte, le lieu et la raison. Ils lui demandent aussi d'ajouter explicitement dans le projet de loi S-10 l'interdiction d'investir dans la production d'armes à sous-munitions.
The petitioners call upon Parliament to: (a) amend Bill S-10 to close the loopholes and make it clear that no Canadian should ever be involved in the use of cluster munitions for any reason, anywhere, at any time, for anyone; (b) include an explicit prohibition on investment in cluster munitions production in Bill S-10; and (c) add mention of the positive obligations Canada has assumed by signing the convention on cluster munitions to Bill S-10.

- (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Fajon et au nom de la délégation espagnole du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens à souligner que bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous ne sommes pas d’accord avec son considérant 2 bis, ajouté par l’amendement 4, selon le quel la Commission «devrait engager [...] un dialogue sur les visas avec le Kosovo en vue d’établir une feuille de route pour faciliter et libéraliser la délivrance des visas, sur le modèle de celles établies avec des pays des Balkans occidentaux».
– (ES) Mr President, with regard to the Fajon report, on behalf of the Spanish delegation of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), I would like to point out that, although we voted for the report, we do not agree with recital 2a, added by Amendment 4, which states that the Commission ‘should start a visa dialogue with Kosovo with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries’.

- (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Fajon et au nom de la délégation espagnole du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens à souligner que bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous ne sommes pas d’accord avec son considérant 2 bis , ajouté par l’amendement 4, selon le quel la Commission «devrait engager [...] un dialogue sur les visas avec le Kosovo en vue d’établir une feuille de route pour faciliter et libéraliser la délivrance des visas, sur le modèle de celles établies avec des pays des Balkans occidentaux».
– (ES) Mr President, with regard to the Fajon report, on behalf of the Spanish delegation of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), I would like to point out that, although we voted for the report, we do not agree with recital 2a, added by Amendment 4, which states that the Commission ‘should start a visa dialogue with Kosovo with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries’.

À la lumière des événements tragiques qui assombrissent aujourd'hui notre monde, cette Chambre voit évidemment l'intérêt, qui devrait se concrétiser par une étude en comité, d'établir quels amendements il faut apporter soit au projet de loi, soit à la Loi sur l'immigration, en vue de mieux adapter le processus menant à l'octroi du statut d'immigrant reçu au Canada.
In light of the tragic events that cloud our world of today, no doubt there is an interest in this chamber, which will find expression in that committee, in looking at needed amendments to either the bill or the Immigration Act relating to the more contemporary approach of the determination of landed immigrant status in Canada.

L'amendement de M. Silva a vraiment pour objet d'établir clairement que le projet de loi vient renforcer ce qui figure déjà dans le Code du travail, en explicitant quels sont ces services essentiels.
Mr. Silva's amendment is really intended to clarify that this bill is reinforcing what is already in the Labour Code, by spelling out essential services.

Je voudrais donc demander à mes collègues, quels que soient les discours des chefs des groupes politiques, de voter contre les amendements visant à établir deux règlements distincts.
I should therefore like to urge my fellow MEPs, irrespective of what is said by the leaders of the political groups, to vote against the amendments aimed at our having two different regulations.

L'hon. Hedy Fry: Comme on ne peut pas établir de parallèle avec l'alcool, si Mme Davies ajoutait un amendement qui disait qu'à moins qu'il n'y ait de circonstances aggravantes, comme une agression par exemple, quel effet cela aurait-il?
Hon. Hedy Fry: Given that alcohol is not parallel, if Ms. Davies added an amendment that talked about unless there is an aggravating factor such as assault or whatever, what would that do?

Par conséquent, l'amendement a pour effet d'établir avec précision quels textes législatifs peuvent prévoir une amende maximale de 300 000 $.
Therefore, the effect of this amendment is to make it clear exactly which band laws may have a penalty of up to $300,000.

À l'exception d'une des propositions d'amendements, nous allons décider cette semaine qu'il incombe aux États membres d'établir dans quels domaines juridiques la signature électronique est applicable.
In accepting one of the amendments we want to establish this week that it is the responsibility of the Member States to stipulate those legal areas where the use of electronic signatures may apply.