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Traduction de «d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer » (Français → Anglais) :

J. considérant que la décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne du 1 octobre 2010 a rétabli un système présidentiel dans le pays; considérant que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politi ...[+++]

J. whereas the Ukrainian Constitutional Court’s ruling of 1 October 2010 re-established a presidential system in the country; whereas the establishment of a democratic, effective and durable system of checks and balances should remain a priority and the process for achieving this should be open, inclusive and accessible to all political parties and actors in Ukraine;


D. considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1 octobre 2010 rétablit un régime présidentiel; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

D. whereas the Ukrainian Constitutional Court's ruling of 1 October 2010 re-establishes a presidential system of governance; whereas the establishment of a democratic, effective and durable system of checks and balances should remain a priority and the process for achieving this should be open, inclusive and accessible to all political parties and actors in Ukraine,


D. considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1 octobre rétablit un régime présidentiel; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

D. whereas the Ukrainian Constitutional Court’s ruling of 1 October 2010 re-establishes a presidential system of governance; whereas the establishment of a democratic, effective and durable system of checks and balances should remain a priority and the process for achieving this should be open, inclusive and accessible to all political parties and actors in Ukraine,


F. considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1 octobre rétablit un régime présidentiel; considérant que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

F. whereas the Ukrainian Constitutional Court’s ruling of 1 October 2010 re-establishes a presidential system of governance; whereas the establishment of a democratic, effective and durable system of checks and balances should remain a priority and the process for achieving this should be open, inclusive and accessible to all political parties and actors in Ukraine,


G. considérant que l'arrêt de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1 octobre 2010 rétablit la Constitution de 1996; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

G. whereas Ukraine’s Constitutional Court ruling on 1 October 2010 re-establishes the constitution of 1996; whereas the establishment of a democratic, effective and durable system of checks and balances should remain a priority and the process for achieving this should be open, inclusive and accessible to all political parties and actors in Ukraine,


attire l'attention sur le rôle de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant qu'institution qui devrait contribuer de manière déterminante au renforcement d'un système d'équilibre des pouvoirs et soutenir, de manière active et constructive, sur la base d'un accord entre les partis, les réformes de modernisation, tout en veillant à ce que les politiques gouvernementales fassent l'objet d'un contrôle démocratique;

Underlines the role of the Turkish Grand National Assembly as the institution which ought to make a crucial contribution to strengthening a system of checks and balances, and to support the modernisation reforms actively and constructively, on the basis of cross-party commitment, whilst ensuring that the Government’s policies are subject to democratic scrutiny;


La législation concernant l’information sur les denrées alimentaires devrait être assez souple pour pouvoir être actualisée en fonction des nouvelles exigences des consommateurs en la matière; elle devrait en outre garantir un équilibre entre la protection du marché intérieur et les différences de perception des consommateurs dans les États membres ...[+++].

Food information law should provide sufficient flexibility to be able to keep up to date with new information requirements of consumers and ensure a balance between the protection of the internal market and the differences in the perception of consumers in the Member States.


Le maintien de l'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre signifie que, pour pouvoir équilibrer l'aide dans ce secteur, l'aide aux fibres longues de lin devrait être réduite.

Maintaining the aid for short flax fibre and hemp fibre, in order to balance the aid in the sector, means that the aid for long flax fibre should be reduced.


En second lieu, afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, la Commission devrait pouvoir décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.

Secondly, to maintain the structural balance of the markets in sugar at a price level close to the reference price, it should be possible for the Commission to decide to withdraw sugar from the market for as long as it takes for the market to rebalance.


Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler ...[+++]

If the Member State concerned has taken effective action in response to a recommendation under Article 104(7) of the Treaty or a notice issued under Article 104(9) and unexpected adverse economic events with major negative consequences for government finances prevent the correction of the excessive deficit within the time limit set by the Council, it should be possible for the Council to issue a revised recommendation under Article 104(7) or a revised notice under Article 104(9).


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