Traduction de «d'échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales fonctionnera-t-elle » (Français → Anglais) :

16. Comment la proposition d'échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales fonctionnera-t-elle dans la pratique?
16. How will the proposed CbCR between tax authorities work in practice?

16. Comment la proposition d’échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales fonctionnera-t-elle dans la pratique?
16. How will the proposed CbCR between tax authorities work in practice?

Informations sur l’accord politique concernant la déclaration pays par pays entre autorités fiscales
Information on the political agreement on CBCR between tax authorities

La directive relative à l'échange des déclarations pays par pays entre les autorités fiscales a été formellement adoptée par le Conseil en mars 2016, tandis que la directive sur la lutte contre l’évasion a été approuvée le 21 juin.
The Directive on Country by Country reporting between fiscal authorities was formally agreed in Council in March 2016, while the Anti-Tax Avoidance Directive was agreed on June 21.

une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduit un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales;
A revision of the Administrative Cooperation Directive, which introduces country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals

Ce paquet de mesures fait également avancer la stratégie en matière de transparence fiscale grâce au système proposé d’échange de déclarations pays par pays entre tous les États membres.
It advances the tax transparency agenda with a proposal for country-by-country reporting between all Member States.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

En mai 2008, vous avez rédigé un article publié dans l' International Tax Review, dont le titre se traduit comme suit: « La divulgation volontaire devient une nécessité ». Dans l'article, vous avez dit que les pays recouraient de plus en plus aux traités fiscaux et aux accords prévoyant l'échange de renseignements fiscaux, et que les autorités fiscales se livraient davantage entre elles à la divulgation spontanée de données.
In the article, you cited countries “making greater use of tax treaties and tax information exchange agreements, and engaging in more spontaneous disclosures of data from one taxing authority to another”.

Elles visent principalement deux objectifs: d'abord elles favorisent la coopération entre les autorités fiscales du Canada et les pays signataires des conventions par l'échange de renseignements concernant les impôts; deuxièmement elles établissent les règles pour prévenir la double imposition tout en limitant l'évasion fiscale et ainsi elles fournissent aux contribuables un régime fiscal plus sûr et plus équitable pour leurs activités transfrontalières.
They are principally aimed at achieving two main objectives: first, they aim to encourage cooperation between tax authorities in Canada and the treaty countries through the exchange of information related to taxes; and second, they set rules to prevent double taxation while limiting tax evasion, thereby providing taxpayers with more certain and equitable tax results in their cross-border dealings.