Vertaling van "déclaration pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays déclarant | pays recensé | pays communiquant les données
reporting country

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

Déclaration et Plan d'action de New Delhi concernant l'industrialisation des pays en développement et la coopération internationale en vue du développement industriel de ces pays
New Delhi Declaration and Plan of Action on Industrialisation of Developing Countries and International Cooperation for their Industrial Development

Déclaration politique conjointe de la Conférence ministérielle de San Pedro Sula sur le dialogue politique et la coopération économique entre les pays d'Amérique centrale, la Communauté européenne et ses États membres et les pays du Groupe de Contadora
Joint Political Declaration of the San Pedro Sula Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States and the Countries on Central American and of the Contadora Group

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’appuyant sur le soutien constant qu'elle apporte à des initiatives comme l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), le processus de certification de Kimberley et le plan d’action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le secteur forestier (FLEGT), la Commission intensifiera ses efforts en vue d’accroître la transparence des industries extractives (pétrolières, gazières et minières) et du secteur forestier en permettant une utilisation efficace des renseignements obtenus dans le cadre de l’ITIE et divulgués par les sociétés au sujet des sommes versées aux gouvernements tirées de l’exploitation des ressources naturelles, dans le cadre des nouvelles exigences législatives de l’UE sur le système de déclaration pays par pays.
Building on ongoing support to initiatives such as the Extractive Industry Transparency Initiative (EITI), the Kimberley Process, and the EU Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan, the Commission will step up efforts to improve transparency in the extractive industries (oil, gas and mining) and the forest sector by allowing effective use of information generated by the EITI and disclosed by companies on their payments to governments from the exploitation of natural resources as part of the new EU legislative requirements on country-by-country reporting.

Par exemple, la proposition relative à la publication de déclarations pays par pays prévoit des obligations de déclaration plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste.
For example, the public Country-by-Country reporting proposal includes stricter reporting requirements for multinationals with activities in listed jurisdictions.

La proposition relative à la publication des déclarations pays par pays pour les grandes entreprises est en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen, de même qu'une proposition visant à renforcer la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
The proposal for public Country-by-Country Reporting by large companies is being negotiated by Council and the European Parliament, as is a proposal to strengthen the Anti-Money Laundering Directive.

L’Union devrait aussi encourager les pays tiers à mettre en œuvre un système de déclaration pays par pays, afin d’aller vers une transparence et une responsabilité plus grandes sur le plan international.
The EU should also encourage third countries to implement country-by-country reporting, for greater transparency and accountability internationally.

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?
18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?

Dans le cadre d'un axe de travail distinct, la Commission achève en ce moment son analyse d'impact sur la publication des déclarations pays par pays et présentera une proposition en avril.
As part of a separate work stream, the Commission is currently finalising its impact assessment on public CbCR and will present a proposal in April.

L'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays fournira aux autorités nationales les éléments d'informations nécessaires pour lutter contre les structures de planification fiscale agressive.
The automatic exchange of information on country-by-country reports will provide national authorities with the necessary insight to combat aggressive tax planning structures.

La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.
The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.