Vertaling van "d'une telle clause soient satisfaites " (Frans → Engels) :

ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 36 et 37.
order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 36 and 37.

(c) ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 39 et 40.
(c) order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 39 and 40.

Le CTC ne saurait s'opposer en principe à l'ajout de telles normes minimales à l'accord mais il serait bon qu'elles soient adoptées également par d'autres organismes comme l'OMC; cependant, nous tenons à indiquer clairement que nous ne considérons pas qu'une telle clause puisse remplacer utilement des clauses incorporant les normes fondamentales du travail.
While the CLC cannot object in principle to this inclusion of such minimal standards in the agreement, and we'd certainly like to see it adopted in other forums, such as the WTO, we want to make it clear that we do not consider such a clause to be an adequate replacement for the inclusion of basic labour standards.

Il appartient au juge national d’apprécier, dans chaque cas concret, si une telle clause, permettant au fournisseur de gaz d’adapter unilatéralement le prix, satisfait aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence
It is for the national court to assess in each individual case whether such a term allowing a supplier of gas unilaterally to alter the price satisfies the requirements of good faith, balance and transparency

1. Lorsqu’un éleveur, fournisseur ou utilisateur ne satisfait plus aux exigences fixées dans la présente directive, l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour remédier à la situation, ou demande que de telles mesures soient prises, ou ordonne la suspension ou le retrait de l’agrément.
1. Where a breeder, supplier or user no longer complies with the requirements set out in this Directive, the competent authority shall take appropriate remedial action, or require such action to be taken, or suspend or withdraw its authorisation.

1. Lorsqu'un organisme national d'accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou manque à ses obligations en vertu de celui-ci, l'État membre concerné prend les mesures correctives appropriées ou veille à ce que de telles mesures soient prises et en informe la Commission.
1. Where a national accreditation body does not meet the requirements of this Regulation or fails to fulfil its obligations hereunder, the Member State concerned shall take appropriate corrective action or shall ensure that such corrective action is taken, and shall inform the Commission thereof.

La Commission reconnaît que cette pratique traditionnelle s'accompagne de mesures positives, telles que le respect des vanneaux qui nidifient, mais elle n'a pas obtenu la certitude que toutes les exigences soient satisfaites pour les dérogations.
The Commission acknowledges that this traditional practice is accompanied by positive measures such as care for nesting lapwings, but it is not satisfied that all the requirements for derogations are being met.

c) ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 13 à 19.
(c) order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 13 to 19.

Le gouvernement serait gagnant, en tant qu'employeur, s'il prenait le temps de corriger le projet de loi que nous avons devant nous pour lui mettre la chair autour de l'os de telle sorte que les agents soient satisfaits des conditions de travail qu'on leur donnera, soient sécurisés par la décision gouvernementale et puissent faire leur travail correctement.
As an employer, the government would be better off if it took the time to change the bill we have before us, to flesh it out so as to ensure that employees can be satisfied with their work conditions, feel more secure and do their jobs properly.

Le but de la directive consiste à éviter la présence de clauses abusives et, en tout cas, à empêcher que les consommateurs soient liés par de telles clauses.
The purpose of the Directive is to preclude unfair terms and, in any even, to prevent consumers from being bound by such terms.