Traduction de «présence de clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

registre des présences [ feuille de présence | feuille des présences ]
record of attendance [ attendance record | attendance sheet | attendance register ]

présence | sentiment de présence | présence virtuelle
presence | feeling of presence | sense of presence | virtual presence

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

indemnité de présence | provision de présence
attendance money

présence d'un étranger | présence d'une étrangère
stay of a foreign national | foreign national's stay

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;
B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

Par conséquent, la clause de résiliation ne saurait s’appliquer, à l’issue d’un concours général ouvert à l’ensemble des ressortissants des États membres, en présence d’une liste d’aptitude réduite au point que les chances des agents concernés d’échapper à son application étaient déraisonnablement trop minces, au regard de l’engagement pris par l’institution à l’égard de son personnel temporaire.
Consequently, the termination clause cannot be applied, following an open competition open to all nationals of the Member States, where the list of suitable candidates is so small that the prospects of the members of staff concerned avoiding its application were too slender, in the light of the commitment given by the institution to its temporary staff.

110. se félicite de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme dans l'accord de partenariat que l'Union européenne a signé avec l'Indonésie et dans l'accord de stabilisation et d'association qu'elle a conclu avec l'Albanie et qui sont entrés en vigueur durant la période couverte par le rapport à l'examen, ce qui porte à plus de 120 le nombre de pays qui acceptent la présence d'une telle clause dans leurs accords avec l'Union européenne;
110. Welcomes the inclusion of a human rights clause in the Partnership Agreement signed by the EU with Indonesia and in the Stabilisation and Association Agreement with Albania, which entered into force during the reporting period, which brings to more than 120 the number of countries accepting the inclusion of this clause in agreements with the EU;

114. se félicite de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme dans l'accord de partenariat que l'Union européenne a signé avec l'Indonésie et dans l'accord de stabilisation et d'association qu'elle a conclu avec l'Albanie et qui sont entrés en vigueur durant la période couverte par le rapport à l'examen, ce qui porte à plus de 120 le nombre de pays qui acceptent la présence d'une telle clause dans leurs accords avec l'Union européenne;
114. Welcomes the inclusion of a human rights clause in the Partnership Agreement signed by the EU with Indonesia and in the Stabilisation and Association Agreement with Albania, which entered into force during the reporting period, which brings to more than 120 the number of countries accepting the inclusion of this clause in agreements with the EU;

D'une part, ils violent le droit d'accès non discriminatoire au marché des compagnies aériennes européennes pour les liaisons entre tous les États membres et les pays tiers avec la présence de clauses de nationalité.
On the one hand, the presence of nationality clauses infringes the right of European airlines to non-discriminatory market access to routes between all Member States and third countries.

Le Conseil a pris note du fait que le Parlement européen considère qu’il est essentiel, pour que la nouvelle structure puisse entrer en vigueur, de modifier le système législatif de l’Union européenne de façon à établir une claire différenciation entre les actes communautaires primaires et secondaires et à garantir la présence de clauses de révocation, qui sont indispensables.
The Council notes that if the new structure is to be able to take effect the European Parliament considers it essential that the legislative system in the EU is altered such that a clear distinction is made between primary and secondary legal acts and that there are the necessary revocation clauses.

La clause 3, paragraphe 1, de l'accord-cadre sur le congé parental dispose que les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s'absenter du travail, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales, pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur.
Clause 3(1) of the Framework Agreement on Parental Leave states that Member States and/or management and labour shall take the necessary measures to entitle workers to time off from work, in accordance with national legislation, collective agreements and/or practice, on grounds of force majeure for urgent family reasons in cases of sickness or accident making the immediate presence of the worker indispensable.

considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la présence de clauses abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel; que, si malgré tout, de telles clauses venaient à y figurer, elles ne lieront pas le consommateur, et le contrat continuera à lier les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives;
Whereas Member States should ensure that unfair terms are not used in contracts concluded with consumers by a seller or supplier and that if, nevertheless, such terms are so used, they will not bind the consumer, and the contract will continue to bind the parties upon those terms if it is capable of continuing in existence without the unfair provisions;