Vertaling van "d'une nouvelle loi assez vaste " (Frans → Engels) :

Nous disons voici de nouvelles responsabilités qui découlent d'une nouvelle loi assez vaste mais nous n'allons pas vous donner le personnel dont vous avez besoin pour appliquer cette loi.
We're saying, here are new responsibilities and here is fairly comprehensive new legislation, but we're not going to give you the person-power to enforce this.

Je crois qu'il est nécessaire de préciser que le projet de loi C-31 sera un projet de loi assez vaste qui coûtera cher aux contribuables, mais, surtout, il y a la question des droits de la personne et les contestations qui seront immanquablement soulevées si le projet de loi est adopté tel quel, sans amendement.
I think we do need to be clear that Bill C-31 will be a fairly extensive bill in terms of financial costs to taxpayers, but more importantly, there is the issue of human rights, the idea of challenges that will no doubt come out if this bill passes as it is, without amendment.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

[.] certaines dispositions du projet de loi C-2 autoriseront de nouvelles zones de secret assez vastes qui auront pour effet de réduire la transparence et la responsabilité du gouvernement [.] le projet de loi C-2 réduirait la quantité d'informations mises à la disposition du public, affaiblirait le rôle de surveillance du commissaire à l'information et donnerait au gouvernement plus de possibilités de dissimuler des actes fautifs et de se protéger contre l'opprobre du public.
Bill C-2 would authorize new and broad zones of secrecy, which will have the effect of reducing the accountability of government through transparency.Bill C-2 will reduce the amount of information available to the public, will weaken the oversight role of the Information Commissioner, will increase government’s ability to cover up wrongdoing and shield itself from embarrassment.

L'ex-ministre de la Santé a présenté un projet de loi assez vaste au mois de mai dernier.
The former health minister presented a fairly extensive bill last May.

Cependant, seul un assez petit nombre de pays réalise systématiquement des évaluations d’impacts intégrées à des fins de nouvelles propositions de lois.
However, only a relatively small number of countries systematically carry out an integrated impact assessment for new legislative proposals.

Si nous disposons déjà d'un système d'étiquetage assez vaste, que j'ai l'intention d'étendre au moyen de la nouvelle directive en matière d'étiquetage dont je viens de parler, les consommateurs souhaitent également de plus en plus d'informations sur les denrées alimentaires qu'ils absorbent.
While we have already quite a comprehensive labelling regime, which I intend to expand by way of the new labelling Directive I have just spoken of, consumers are also looking for more and more information about the food they are eating.