Vertaling van "d'une entité juridique participante établie " (Frans → Engels) :

3. Les entités juridiques bénéficiaires d'un financement de l'Union concluent un accord de coordination avec les entités juridiques participantes bénéficiaires d'un financement des pays tiers ou organisations internationales concernés.
3. Legal entities receiving funding from the Union shall conclude a coordination agreement with the participating legal entities receiving funding from the relevant third countries or international organisations.

un tel financement est prévu par un accord scientifique et technologique bilatéral ou un autre arrangement conclu entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans des pays tiers, le pays dans lequel l'entité juridique est établie.
such funding is provided for under a bilateral scientific and technological agreement or any other arrangement between the Union and the international organisation or, for entities established in third countries, the country in which the legal entity is established.

Cette convention de subvention contient une description des travaux que ces participants et les entités juridiques participantes des pays tiers concernés doivent réaliser.
That grant agreement shall include a description of the work to be done by those participants and by the participating legal entities from the third countries involved.

17 bis) "garantie par un État membre", le fait que la viabilité financière d'une entité juridique participante est assurée par un engagement d'un État membre.
(17a) 'guaranteed by a Member State' means that a participating legal entity's financial viability is secured by a commitment of a Member State.

Cette convention de subvention contient une description des travaux que ces participants et les entités juridiques participantes des pays tiers concernés devront réaliser.
That grant agreement shall include the description of work to be done by those participants and by the participating legal entities from the third countries involved.

Une entité d’investissement établie au Canada qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif, pourvu que toutes les participations dans ce mécanisme (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) soient détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise.
An Investment Entity established in Canada that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions.

a) une entité d’investissement établie dans une juridiction partenaire qui est régie à titre de mécanisme de placement collectif et dont l’ensemble des participations (y compris les titres de créance de plus de 50 000 $) sont détenues par un ou plusieurs bénéficiaires effectifs exemptés, EENF actives visées au paragraphe 4 de la sous-section B de la section VI de l’annexe I, personnes des États-Unis qui ne sont pas des personnes désignées des États-Unis ou institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes, ou par leur entremise;
a) An Investment Entity established in a Partner Jurisdiction that is regulated as a collective investment vehicle, all of the interests in which (including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more exempt beneficial owners, Active NFFEs described in subparagraph B(4) of section VI of Annex I, U.S. Persons that are not Specified U.S. Persons, or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions; or

Pour ce qui est de la liberté de religion, je n'ai vu personne se plaindre que parce que l'Église catholique refuse de marier des gens qui ont divorcé—même si le divorce est une entité juridique établie et appuyée par le gouvernement fédéral—on devrait porter des attaques contre l'Église.
In terms of religious freedoms, I have not seen anyone complain that because the Catholic Church refuses to marry people who are divorced even though divorce is a legal entity set out by and supported by the federal government anyone has brought charges against the church.

Toute entité juridique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale établie conformément à la législation nationale, internationale ou communautaire peut solliciter et recevoir un soutien.
Any legal entity, i.e. any natural or legal person established under national, international or EU law can apply and receive support.

Les deux entités juridiques forment une unité économique unique établie dans le Land de Saxe (Allemagne).
Both legal entities form a single economic unit located in Sachsen (Germany).