Vertaling van "juridique est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

problème juridique
Legal problem (finding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une pièce établie au cours d’une consultation en vue d’obtenir ou de donner des conseils juridiques ou établie en prévision d’une procédure judiciaire,
(ii) a record made in the course of obtaining or giving legal advice or in contemplation of a legal proceeding,

un tel financement est prévu par un accord scientifique et technologique bilatéral ou un autre arrangement conclu entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans des pays tiers, le pays dans lequel l'entité juridique est établie.
such funding is provided for under a bilateral scientific and technological agreement or any other arrangement between the Union and the international organisation or, for entities established in third countries, the country in which the legal entity is established.

Elle lie juridiquement Siemens et Areva aux engagements offerts et clôture l'enquête de la Commission en ce qui concerne la clause de non-concurrence établie entre ces deux entreprises.
It legally binds Siemens and Areva to the commitments they have offered and ends the Commission's investigation as regards the non-compete obligation between these two undertakings.

ce financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique, ou par un autre arrangement entre la Communauté et le pays dans lequel l'entité juridique est établie.
(c) such funding is provided for in a bilateral scientific and technological agreement or any other arrangement between the Community and the country in which the legal entity is established.

(c) ils doivent avoir été déterminés et encourus selon les pratiques et principes comptables habituels du pays dans lequel l'entité juridique est établie et selon les pratiques de calcul des frais du participant et encourus dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus;
(c) they must have been determined and incurred in accordance with the usual accounting principles of the country where the legal entity is established and cost accounting practices of the participant and incurred for the sole purpose of achieving the objectives of the indirect action and its expected results;

Enfin, il a soutenu que l'avantage que procurait à la société le maintien de l'institution juridique fondamentale établie de longue date que constituait le mariage entre personnes de sexe opposé l'emportait sur les effets préjudiciables de la loi pour les couples de même sexe.
Finally, it was argued that the gain to society from the preservation of the deep-rooted and fundamental legal institution of opposite sex marriage outweighs the detrimental effect of the law on same sex couples.

6. est préoccupé de ce qu'une large majorité d'États membres s'oppose à la création d'un Conseil législatif; recommande cependant qu'une base juridique soit établie qui rende possible la création d'un tel conseil sur décision du Conseil européen;
6. Is concerned by the fact that a large majority of Member States are opposed to the creation of a Legislative Council; recommends nevertheless that a legal basis be established to ensure that this is subsequently by means of a decision of the European Council;

Il convient de souligner que la proposition du Conseil consistant à interdire les expérimentations sur des animaux dans la Communauté pour les produits finis et les ingrédients pour lesquels il existe des méthodes alternatives n'est pas nouvelle: elle ne fait que réitérer la situation juridique existante, établie à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/609/CEE, à savoir que les États membres ne doivent pas autoriser d'expériences sur des animaux lorsqu'il existe des méthodes alternatives.
It must be pointed out that the Council proposal to ban animal testing within the Community for finished products and ingredients where alternatives exist is not new, it merely re-states the existing legal position established under Article 7(2) of Directive 86/609/EEC, i.e. that Member States must not authorise animal tests when alternatives are available.

L'objectif de la modification est de permettre de reconnaître plus largement que jusqu'à présent, aux fins de la surveillance, les effets de réduction de risque des contrats de novation ou des conventions de compensation, à condition que leur validité juridique soit établie.
The intention is to enable the risk-reducing effects of bilateral netting to be recognized more widely than at present for the purposes of supervision, provided that the legal validity of the contractual netting is proven.