Vertaling van "d'une disposition stipulant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
unless otherwise provided

disposition générale | stipulation générale
blanket clause

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

ménager des stipulations [ ménager des dispositions ]
retain provision

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

clause | stipulation | disposition
clause | provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une disposition stipulant que le paiement doit être exécuté pour l'intégralité du montant devrait suffire à prévenir toute déduction le long de la chaîne de paiement.
A provision stating that the payment should be executed for the full amount should be sufficient in order to avoid any deductions in the payment chain.

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Cette disposition stipule également que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
That provision also stipulates that the institutions are to practice mutual sincere cooperation.

En outre, la disparition de la structure en piliers de l'Union européenne[5] élargit la portée de la citoyenneté européenne, comme le montre le fait que cette disposition stipule que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Moreover, the abolition of the pillar structure of the European Union[5] broadens the scope of EU Citizenship, as confirmed by the reference in this Article to the fact that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;
18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

Cependant, les dispositions générales relatives à la sécurité alimentaire restent d'application. Ces dispositions stipulent qu'un produit alimentaire contenant un contaminant en quantité intolérable pour la santé publique ne doit pas être mis sur le marché.
Nevertheless the general food safety provisions of the framework regulation on contaminants apply, which provide that a food containing a contaminant in an amount which is unacceptable from the public health viewpoint shall not be placed on the market.

Dans le règlement, aucune disposition ne contraint expressément les États membres possédant déjà des marchés déréglementés à passer à une concurrence contrôlée, tout comme il n'existe aucune disposition stipulant qu'il n'y a pas cette obligation.
There is no express provision in the regulation obliging the Member States in which there are already deregulated markets to move to controlled competition, nor is there an express provision stating that there is no such obligation.

propose que la CIG incorpore, dans tout nouveau traité, une disposition stipulant qu'une clause relative aux droits de l'homme doit être incluse dans tous les accords extérieurs, ainsi que des dispositions définissant la procédure à mettre en oeuvre en cas de violations flagrantes des droits de l'homme et des droits sociaux, éventuellement sous la forme d'un protocole annexé au traité;
2. Proposes that the IGC incorporate in any new Treaty a stipulation that the human rights clause be incorporated in every external agreement, together with provisions setting out the procedure for responding to gross violations of human and social rights, possibly in the form of a Protocol to the Treaty;