Vertaling van "d'un tel accord compromettra encore " (Frans → Engels) :

3. souligne qu'il est important de parvenir à conclure un accord contraignant et efficace à l'échelle mondiale lors de la conférence de Paris, et que l'absence persistante d'un tel accord compromettra encore davantage la compétitivité de l'économie de l'Union et l'exposera au risque de fuite de carbone;
3. Stresses the importance of reaching an effective, binding global agreement at the Paris Conference and points out that the continued absence of such an agreement will further endanger the competitiveness of the EU economy and expose it to the risk of carbon leakage;

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.

considérant que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui leur permet de bénéficier de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas passé entre l'Union et la Russie, désavantage de plus en plus les citoyens géorgiens, puisqu'un tel accord n'est pas encore en place entre la Géorgie et l'Union;
whereas Russia's granting of citizenship to Abkhazians and South Ossetians, enabling them to take advantage of the EU-Russia visa facilitation agreement, is increasingly disadvantaging Georgian citizens as a similar agreement between Georgia and the EU is not yet in place,

Un tel accord doit encore être signé avec la Lettonie.
A similar agreement now remains to be signed with Latvia too.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord dans l’un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ou lorsqu’un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.

Pour laisser à tous les opérateurs le temps d'adapter les accords verticaux compatibles avec ce règlement qui seraient encore en vigueur à l'expiration de l'exemption qu'il prévoit, il convient que de tels accords bénéficient d'une période transitoire allant jusqu'au 1er octobre 2003, au cours de laquelle ils devront être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité, en application du présent règlement.
In order to allow all operators time to adapt vertical agreements which are compatible with that regulation and which are still in force when the exemption provided for therein expires, it is appropriate for such agreements to benefit from a transition period until 1 October 2003, during which time they should be exempted from the prohibition laid down in Article 81(1) under this Regulation.

Après le rejet par le Conseil d'un accord négocié par le commissaire De Pinheiro, la question a même été ouvertement posée en Afrique du Sud de savoir si la conclusion d'un tel accord avait encore un sens.
When the Council rejected an agreement concluded by Commissioner De Pinheiro, the question was even openly asked in South Africa if there was still any point at all to concluding such an agreement.

Dans les discussions qui ont lieu au Danemark, on entend que le Danemark aura la possibilité, par le biais d'accords conclus entre États, d'adhérer à certaines parties du troisième pilier, c'est-à-dire certaines parties de ce chapitre du traité instituant les Communautés européennes, mais, si j'ai bien compris la réponse donnée par le président en exercice, aucune décision n'a encore été prise. Le Conseil n'a pas encore conclu un tel accord, mais je sais - et le président en exercice pourra certainement le confirmer - qu'en ce qui concerne en tout cas le système Eurodac - et c'est un point capital - des négociations ont lieu entre les institutions communautaires et le Danemark.
The Danish debate is about Denmark’s being able, via intergovernmental agreements, to be associated with parts of what is known as the third pillar, in other words parts of this section of the Treaty establishing the European Community, and I can tell from what the President-in-Office of the Council said that no decision has been reached. The Council has not entered into such an agreement so far, but I am aware – and the President-in-Office can presumably confirm this – that as far as, at any rate, one particular central issue is concerned, namely the EURODAC system, negotiations between the EU institutions and Denmark are under way.

Toutefois, et cela ajoute encore à la complexité du problème, la convention de La Haye de 1996 prévoit, à son article 52, paragraphe 2, que la convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par ladite convention.
The problem is further complicated by the fact that Article 52(2) of the 1996 Hague Convention provides that that Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by that Convention.