Traduction de «d'un processus national et certaines provinces pourraient-elles » (Français → Anglais) :

S'agirait-il d'un processus national et certaines provinces pourraient-elles opter pour la nomination des sénateurs alors que d'autres pourraient opter pour leur élection?
Would the process be national or could some provinces opt for appointed senators and some opt to elect senators?

Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.
If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.

Même s'il n'est peut-être pas possible de répondre à cette question maintenant, on peut se demander si certaines provinces pourraient choisir un système électoral basé sur la représentation proportionnelle pendant que les autres conserveraient un système majoritaire pour élire les membres d'une chambre du Parlement national?
Although it might not be possible to answer at this time, does the possibility of some provinces moving to a proportional representation electoral system while others maintain plurality elections present a problem for elections to a chamber of a national Parliament?

Certaines provinces pourraient s'opposer à ce qu'on permette à la victime de décider comment elle fera sa déclaration, mais c'est peut-être une question que vous pourriez poser à certains des représentants provinciaux qui comparaîtront devant vous.
There may be some resistance to a provision that permits the victim to dictate how they want to provide the victim impact statement, but maybe that's a question you can put to some of the provincial people when they appear.

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

Un soutien technique au niveau national sera apporté par l’unité d’appui dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, y compris par la mise en place et/ou le soutien de processus interministériels visant à mettre en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes dans les contextes nationaux, aux États parties à la convention qui: soit a) ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les éléments du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes et pour lesquels des mesures d’incitation à agir pourraient dès lors s’avérer utiles; soit b) ont adopté ou sont en bonne voie pour adopter un plan national et posséderaient ainsi une certaine expérience en matière de mise en œuvre qui pourrait être analysée, ce qui ferait d’eux des candidats plus susceptibles de se prêter à une évaluation nationale globale à mi-parcours des efforts réalisés pour mettre en œuvre le plan d’action de Carthagène.
National technical support will be provided by the ISU in up to three instances, including by initiating and/or supporting inter-ministerial processes to implement victim assistance obligations in national contexts, to States Parties to the Convention that either (a) have engaged little in the effort to implement the victim assistance elements of the Cartagena Action Plan and therefore could benefit from a stimulus to begin doing so, or (b) have established, or are well on the way to establishing a national plan and therefore would have some implementation experience to assess, thus rendering themselves more likely to be candidates for a comprehensive national mid-term appraisal of efforts to implement the Cartagena Action Plan.

Elle démontre également l’engagement dont font preuve les partenaires au niveau national, régional et de la société civile, notamment sur la base du travail du Parlement européen et de la large participation locale à la phase de consultation ouverte [3]. S’il ressort du processus d’application que certaines questions doivent encore être traitées, comme l’amélioration de l’harmonisation du financement et le renforcement de la structure organisationnelle, la Commission a évalué que la SUERMB contribue d’ores et déjà à renforcer la coopération dans la région.
It demonstrates commitment of partners at national, regional, and civil society levels, built especially on the work of the European Parliament and the wide local input in the open consultation phase.[3] While the implementation process points to issues needing to be further addressed, including better alignment of funding and a reinforced organisational structure, it is the Commission's assessment that the Strategy is already contributing positively to enhanced cooperation in the Region.

Elles ne sont, en effet, pas toujours en mesure de distinguer aisément le traitement strictement national du traitement transfrontière, ni de prévoir si certaines données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un échange transfrontière à un stade ultérieur (voir section 2 ci‑après).
They are not always able to easily distinguish between purely domestic and cross-border processing or to foresee whether certain personal data may become the object of a cross-border exchange at a later stage(see Section 2 below).

Elle met l’accent sur le caractère national du débat, mais recommande également la mise en place d’un processus de retour d’information structuré et propose une série d'initiatives qui pourraient être prises au niveau communautaire.
It underlines the national character of the debate but also recommends a structured feedback process and a series of possible initiatives to be taken at the Community level.

Certaines provinces pourraient recevoir des paiements de péréquation même si elles n'y auraient normalement pas droit sous le régime de la norme des dix provinces ou des cinq provinces.
Some provinces may actually receive equalization, even though they would not ordinarily qualify under a certain 10-province or five-province standard.