Vertaling van "traitement strictement national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial pour la révision du régime des traitements des Nations Unies
Special Committee for the Review of the United Nations Salary System

La lutte anti-sida après 1998 : le chemin critique des programmes de prévention et de traitement. Symposium national de perfectionnement des compétences dans le domaine du VIH-sida
AIDS 1998 and Beyond : Critical Issues in the Treatment and Prevention Continuum. A National HIV/AIDS Skills Building Symposium

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations
Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

principe du traitement national
national treatment principle | national treatment obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ne sont, en effet, pas toujours en mesure de distinguer aisément le traitement strictement national du traitement transfrontière, ni de prévoir si certaines données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un échange transfrontière à un stade ultérieur (voir section 2 ci‑après).
They are not always able to easily distinguish between purely domestic and cross-border processing or to foresee whether certain personal data may become the object of a cross-border exchange at a later stage(see Section 2 below).

C. considérant que les décisions de justice prévoyant des châtiments corporels, dont la flagellation, sont strictement interdites par le droit international en matière de droits de l'homme, et notamment par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Arabie saoudite a ratifiée;
C. whereas judicial verdicts imposing corporal punishment, including flogging, are strictly prohibited under international human rights law, including the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which Saudi Arabia has ratified;

Le champ d'application de la décision‑cadre 2008/977/JAI est limité, car celle‑ci s'applique uniquement aux traitements transfrontières de données, et non aux traitements effectués par les autorités policières et judiciaires au niveau strictement national.
Framework Decision 2008/977/JHA has a limited scope of application, since it only applies to cross-border data processing and not to processing activities by the police and judiciary authorities at purely national level.

En l’espèce, le producteur indien a fourni des informations sur les types de produits vendus sur le marché national à titre confidentiel et la société a renouvelé sa demande de traitement confidentiel adressée à la Commission en déclarant qu’elle considérait toujours ces informations comme strictement confidentielles, comme indiqué au considérant 82.
In this case, the Indian producer provided information on product types sold on the domestic market on a confidential basis and the company has renewed its request for confidential treatment addressed to the Commission, stating that it continues to consider that information as strictly confidential as referred to in recital 82.

6. estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmonisées à certains droits en matière de protection des données;
6. Considers it imperative to extend the application of the general data protection rules to the areas of police and judicial cooperation, including processing at domestic level, taking particular account of the questionable trend towards systematic re-use of private-sector personal data for law enforcement purposes, while also allowing, where strictly necessary and proportionate in a democratic society, for narrowly tailored and harmonised limitations to certain data protection rights of the individual;

6. demande instamment aux autorités syriennes de se conformer strictement à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu'à tous les autres actes et normes internationaux pertinents, afin de s'assurer que les détenus dans les prisons syriennes:
6. Urges the Syrian authorities to comply strictly with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and other pertinent international documents and standards to ensure that detainees in Syrian prisons: