Vertaling van "d'un pouvoir discrétionnaire aussi vaste " (Frans → Engels) :

La législation sur la sécurité intérieure, qui octroie de vastes pouvoirs discrétionnaires aux autorités répressives sans contrôle adéquat, est en contradiction avec les mesures présentées en mars 2014 dans le plan d’action pour la prévention des violations de la convention européenne des droits de l’homme.
Legislation on internal security contradicts the measures outlined in the March 2014 action plan on the prevention of violations of the ECHR by granting broad discretionary powers to the law enforcement agencies without adequate oversight.

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue.
Lastly, according to the report presented to Parliament, the power to determine the criteria applied to establish which part of the ERDF can be assigned to helping marginalised communities should lie with the European Commission: this provision seems to allow the Commission alone broad discretionary powers in determining the aforementioned criteria; criteria on which the extent and the scale of the measure will effectively depend, at a time when Parliament will have no foreseeable way of acting and expressing its views.

Il faut aussi que la transposition de la directive tienne compte du contexte local ; pourtant, il importe plus encore que le protocole relatif à la subsidiarité encourage les pouvoirs locaux et régionaux à exercer un pouvoir discrétionnaire constructif pour que la directive fasse autant sens que possible au niveau local.
Another important matter is that the transposition of the directive should take account of the local circumstances; it is yet more important that the protocol on subsidiarity should encourage local and regional authorities to exercise a constructive discretion in enabling the directive to make the most possible sense at local level.

(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.
(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.

Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.
To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.

Par conséquent, pour la levée de l'immunité parlementaire, si le Parlement a ses règles propres, s'il n'a pas de compétence liée quand l'autorité nationale lui demande la levée de l'immunité, a fortiori, qui peut le plus peut le moins, a fortiori, quand on lui demande de mettre fin au mandat d'un collègue, il a aussi ses propres règles, il est "auto nomoi", il a un pouvoir discrétionnaire et il n'a pas de compétence liée.
It follows that, if the Parliament has its own rules concerning the waiver of parliamentary immunity and if its discretion is not limited when the national authority requires that immunity be waived, then it is even more true that, this being so much more minor an issue, it also has its own rules when it is required to terminate a Member of Parliament’s mandate. It has its own laws, its ‘autonomy’, it has discretionary powers and its discretion is not limited.

Hier, Madame la Présidente, vous aviez un pouvoir discrétionnaire, le Parlement aussi, et non pas une compétence liée.
Yesterday, Madam President, you had discretionary powers, as did Parliament, and there were no limits on this discretionary power.

Permettre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi étendu afin de conserver les données pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité envisagée serait non seulement incompatible avec le droit fondamental à la protection des données, mais porterait aussi atteinte à la nécessité élémentaire d'harmoniser la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Leaving such a broad discretionary power to keep the data for longer than necessary for the envisaged purpose would not only be incompatible with the fundamental right to data protection, but would also harm the basic need for harmonisation of the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters.

La déclaration n° 32 annexée au traité d'Amsterdam va aussi dans le sens d'une consolidation du rôle du président en prévoyant que celui-ci devrait jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces tâches en cours de mandat.
Declaration 32 to the Amsterdam Treaty will also have the effect of strengthening the President's role by providing that he will enjoy broad discretion in the allocation of tasks within the Commission, as well as in any reshuffling of those tasks during a Commission's term of office.