Traduction de «vastes pouvoirs discrétionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation sur la sécurité intérieure, qui octroie de vastes pouvoirs discrétionnaires aux autorités répressives sans contrôle adéquat, est en contradiction avec les mesures présentées en mars 2014 dans le plan d’action pour la prévention des violations de la convention européenne des droits de l’homme.
Legislation on internal security contradicts the measures outlined in the March 2014 action plan on the prevention of violations of the ECHR by granting broad discretionary powers to the law enforcement agencies without adequate oversight.

Le gestionnaire du fonds a toutefois un vaste pouvoir discrétionnaire pour la prise de décisions.
Nonetheless, the fund manager has wide decision-making discretion.

Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue.
Lastly, according to the report presented to Parliament, the power to determine the criteria applied to establish which part of the ERDF can be assigned to helping marginalised communities should lie with the European Commission: this provision seems to allow the Commission alone broad discretionary powers in determining the aforementioned criteria; criteria on which the extent and the scale of the measure will effectively depend, at a time when Parliament will have no foreseeable way of acting and expressing its views.

La Commission, en adoptant un acte qui comporte une telle évaluation, jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire (48).
Where the Commission adopts a measure involving such an appraisal, it enjoys a wide discretion (48).

L’idée selon laquelle l’Agence, conformément aux propositions présentée dans le présent rapport, disposera de vastes pouvoirs discrétionnaires, est contestable.
The idea that the Agency, under the proposals set out in this report, will have a wide margin of discretionary power is questionable.

Le nouveau cadre confère de vastes pouvoirs discrétionnaires d'intervention aux autorités nationales, précisément pour permettre la souplesse fonctionnelle nécessaire pour déterminer l'intervention régulatoire correcte.
The new framework gives broad discretionary powers of intervention to the national authorities, precisely to allow the functional flexibility needed for correct regulatory intervention.

Dans sa nouvelle formulation, l'article 9, paragraphe 2, de la directive laisse néanmoins un vaste pouvoir discrétionnaire aux autorités des États membres lors de l'évaluation des chargements "suspects".
In its new form, Article 9(2) of the Directive nevertheless leaves wide discretionary powers to Member States' authorities when assessing "suspect" shipments.

4. Dans notre système de justice pénale, les poursuivants jouissent d'un vaste pouvoir discrétionnaire et d'un grand pouvoir décisionnel dans l'exercice de leurs fonctions.
4. Under our criminal justice system, prosecutors are vested with extensive discretion and decision-making authority to carry out their functions.

Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.
To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.

Pour ce qui est du point 25, on propose que, conformément à l'article 69 des règles, les vastes pouvoirs discrétionnaires octroyés à la section devraient inclure une exigence expresse l'obligeant à donner aux parties un avis de son intention d'exercer ce pouvoir et la possibilité de s'opposer.
In relation to point 25, it was suggested that the grant of a general and broad discretionary power to the division under section 69 of the rules should include an express requirement to inform the parties of its intention to exercise that discretion and to provide an opportunity to object.