Traduction de «d'un nouvel encadrement était donc » (Français → Anglais) :

Enfin, il a été signalé que la directive 2004/113/CE assurait une protection moins étendue contre la discrimination fondée sur le sexe que la directive 2000/43/CE, et qu’une nouvelle législation était donc nécessaire sur ce point.
Finally, it was pointed out that the scope of protection from sex discrimination under Directive 2004/113/EC is not as extensive as in Directive 2000/43/EC and that this should be addressed in new legislation.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

Il convient donc que le présent règlement précise également qu'une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment lorsqu'elle résulte d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables.
Therefore, this Regulation should further specify that a food should be considered a novel food where it results from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances.

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

Même si l'augmentation n’était donc pas totalement annulée, l’engagement proposé permettrait l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché constitué par la Norvège et la Suède.
Even if the increment would not be totally removed, the undertaking would allow a new player to enter the Norway-Sweden market.

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.

Si l'on y ajoute les nouvelles ressources correspondant au 9e FED, soit 12,5 milliards d'euros disponibles depuis avril 2003, le montant total disponible pour les nouveaux engagements au cours de la période 2003-2007 était donc de 15,25 milliards d'euros.
Together with fresh 9th EDF resources - EUR12.5 billion available since April 2003 - the total amount available for new commitments for the period 2003-2007 was thus EUR15.25 billion.

Il était donc vital pour l'entreprise de s'installer dans un nouvel entrepôt, mais, en raison de difficultés financières, elle ne pouvait pas financer elle-même la construction.
The move to a new sorting-depot was therefore necessary for the continued existence of the firm, which, however, was unable to finance the building from its own resources because of its difficult financial situation.