Vertaling van "d'un montant excédant 2500 millions " (Frans → Engels) :

Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.
The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).
1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).

2. Lorsque la valeur des portefeuilles des fonds alternatifs gérés par le gestionnaire excède 250 millions EUR, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres; ce montant est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 millions EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse pas 10 millions EUR.
2. Where the value of the portfolios of AIF managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds; that additional amount of own funds shall be equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million but the required total of the initial capital and the additional amount shall not exceed EUR 10 million.

Lorsque la valeur des portefeuilles des fonds alternatifs gérés par le gestionnaire excède 250 millions EUR, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres; ce montant est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 millions EUR.
Where the value of the portfolios of AIF managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds; that additional amount of own funds shall be equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million.

Quant aux nouvelles actions préparatoires, les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum, pour un montant maximum de 50 millions d'euros par exercice. Le montant total des crédits effectivement engagés pour les actions préparatoires ne peut excéder 100 millions d'euros.
New preparatory actions may not exceed EUR 50 million in any budget year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions may not exceed EUR 100 million.

une contribution financière d'ARTEMISIA d'un montant maximal de 20 millions EUR ou de 1 % du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder 30 millions EUR ;
(a) a financial contribution from ARTEMISIA of up to EUR 20 million or up to 1% of the overall costs of Projects , whichever figure is higher, but not exceeding EUR 30 million ;

une contribution financière d'ARTEMISIA d'un montant maximal de 20 millions EUR ou de 1 % du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder [30] millions d'euros ;
(a) a financial contribution from ARTEMISIA of up to EUR 20 million or up to 1% of the overall costs of Projects , whichever figure is higher, but not exceeding EUR [30] million ;

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.
The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.

Ce montant supplémentaire de fonds propres est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 millions d'euros.
This additional amount of own funds shall be equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250000000.