Vertaling van "gestion excédant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

excédent de gestion
accrued profit

excédent de gestion
administrative surplus

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. observe avec préoccupation que l'Agence détenait 4 200 000 EUR en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1 600 000 EUR correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013; estime que ce qui précède ne relève pas d'une gestion rigoureuse de la trésorerie;
6. Notes with concern that the Agency held EUR 4 200 000 in cash at the end of the year, including the 2011 budget surplus of EUR 1 600 000 resulting from an excessive call for funds in 2011, and that this surplus was recovered by the Commission in January 2013; is of the opinion that this is not consistent with rigorous treasury management;

Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.
Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.

3. Les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés et documentés supportés par l’organisme de gestion collective pour la gestion du droit d’auteur et des droits voisins.
3. Management fees shall not exceed the justified and documented costs incurred by the collective management organisation in managing copyright and related rights.

(28) Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l'exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n'excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions couvrant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.
(28) Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.

Si la capacité globale de pêche visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée “capacité de pêche de référence”), la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour répartir cet excédent de capacité de pêche disponible entre les États membres en tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation".
If the overall fishing capacity referred to in paragraph 2(a) exceeds the overall fishing capacity of trawlers with an overall length equal to, or less than, 24 metres and operating in the management zone in the reference period 2000-2001 (“the reference fishing capacity”), the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 30a, distributing that surplus of available fishing capacity between the Member States taking into account the interest of the Member States requesting an authorisation".

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000, the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000;

90. s'étonne qu'aucune recette affectée ne soit censée provenir des excédents de certaines agences et invite la Commission à actualiser la contribution proposée à la charge du budget de l'Union, et ce à la lumière des compléments d'information reçus, notamment dans le cadre de l'adoption des comptes définitifs des agences; s'inquiète parallèlement des excédents permanents de certaines agences en fin d'exercice, ce qui témoigne d'une piètre gestion tant du budget que de la trésorerie et enfreint les dispositions du règlement financier-cadre;
90. Wonders why no assigned revenue at all is expected to stem from some agencies’ surpluses, and invites the Commission to update the proposed contribution from the EU budget in light of further information received, notably when agencies’ final accounts are adopted; is at the same time concerned about the persistent surpluses of some agencies at year-end, which shows poor budgetary and cash management and infringes the provisions of the framework Financial Regulation;

- Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 millions d'euros, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres.
- When the value of the portfolios of the management company, exceeds EUR 250000000, the management company shall be required to provide an additional amount of own funds.

Ce montant supplémentaire de fonds propres est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 millions d'euros.
This additional amount of own funds shall be equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250000000.