Traduction de «d'un financement mixte devraient réellement » (Français → Anglais) :

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;
14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;

42. relève que, si les facilités ont été convenablement mises en place, les avantages que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses affectant la gestion assurée par la Commission; demande à la Commission de ne débloquer les fonds que si le bénéficiaire en a réellement besoin et d'assurer un meilleur suivi de l'exécution des subventions de l'Union;
42. Points out that while the facilities were well set-up, the potential benefits of blending were not fully realised due to the Commission's management shortcomings; asks the Commission to disburse funding only when the funds are actually needed by the beneficiary and to improve its monitoring of the Union grant implementation;

12. fait observer que le président, le directeur exécutif et les membres du conseil des autorités de surveillance et des conseils d'administration devraient être en position d'agir de manière indépendante et objective et dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union; considère que les contributions obligatoires des autorités compétentes des États membres pourraient entrer en contradiction avec l'indépendance des AES; estime que les modalités actuelles de financement des AES, fondées sur un système de financement mixte et à caractère national, ne sont pas utilisées à plein et ne ménagent pas suffisamment de souplesse pour faire face aux brèves périodes de fort besoin, intermittentes, auxquelles le détachement d'experts nationaux constitue la meilleure réponse;
12. Notes that the Chair, Executive Director and the members of the Board of Supervisors and Management Boards should be in a position to act independently, objectively and in the interest of the Union as a whole; considers that compulsory contributions of the competent authorities of the Member States could conflict with the independence of the ESAs; believes that the current financing arrangements of the ESAs based on a mixed and nationally oriented financing system have not been fully utilised and do not allow enough flexibility for periods of high short term need that will not be necessary on an on-going basis which would be best filled by seconded national experts;

5. souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public;
5. Stresses that, to ensure that the blending facilities expand the effectiveness of development finance, the governance of those instruments needs to be reviewed, with the aim of granting greater transparency in project selection criteria and accountability to society as a whole; recalls that establishing a critical number of minimum requirements for project selection, monitoring and evaluation could facilitate comparability and a coherent basis for information on the performance of operations; notes that progress and development impact of projects should be systematically reported to justify the use of aid resources by blending facilities, not only to the donors and the European financial institutions involved, but also to the general public;

Ils sont définis en fonction de leur intérêt pratique et correspondent aux domaines que devraient cibler les futures actions menées au titre des mécanismes de financement mixte:
These are based on their practical relevance and also to signal areas where future actions under the blending facilities should be targeted:

Questions à examiner: les premiers résultats du projet de recherche financé par l'UE (GOALDS) sur la stabilité des navires de croisière et des ropax (navires rouliers mixtes passagers/marchandises) devraient être complétés pour l'automne 2012.
Future considerations: The preliminary findings of the EU funded research project (GOALDS) on cruise and ropax ship stability is scheduled to be completed in the autumn of 2012.

Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.
To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.

Cela obligera-t-il d'évaluer que les ressources des intéressés pour certaines formes de couverture, de permettre un financement mixte privé et public pour des éléments qui ne sont actuellement que financés de façon publique ou d'envisager d'autres méthodes de redistribution, voilà desquestions qui devraient être examinées.
Whether this indicates means testing for some forms of coverage, allowing a mixed private and public funding for items that are currently only publicly financed, or considering other methods of redistribution, is something that we should talk about today.