Vertaling van "d'un doute raisonnable que demjanjuk était effectivement " (Frans → Engels) :

Quoi qu'il en soit, il y avait assez de questions et assez de ces doutes persistants, comme l'a dit la Cour suprême israélienne, pour que celle-ci ne puisse déclarer sans l'ombre d'un doute raisonnable que Demjanjuk était effectivement Ivan le Terrible de Treblinka.
In any event, there were enough questions, enough of these gnawing doubts, as the Israeli Supreme Court said, that they could not convict him beyond a reasonable doubt of being Ivan the Terrible at Treblinka.

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

La Cour suprême a déjà dit, dans l'arrêt Saint-Pierre, en 1995, lorsqu'elle devait se prononcer sur la constitutionnalité de la présomption, qui n'exige qu'une preuve qui soulève un doute raisonnable — et qui n'a pas ce degré que nous retrouvons dans le projet de loi — que si, effectivement, la loi exigeait plus que soulever un doute raisonnable, il y aurait une problématique constitutionnelle qui devrait être étudiée et qu'il n'est pas certain que l'article 1 de la Charte pourrait le justifier.
In its 1995 ruling in the St. Pierre case, the Supreme Court already stated, when it had to address the constitutionality of presumption requiring only evidence that raises a reasonable doubt — and not the degree of proof found in this bill —, that if, in fact, the law required more than a reasonable doubt, there would be constitutional implications and that it was not likely to survive Charter scrutiny under section 1.

La cour a déclaré très clairement qu'il était possible de violer les droits des Canadiens à la vie privée dans une certaine mesure en utilisant ce genre de dispositif si les policiers avaient des doutes raisonnables, sans toutefois parler de motifs raisonnables de croire que ces doutes puissent se confirmer.
The court said very clearly that the rights of Canadians to their privacy can be violated to some extent through the use of a device like this on the basis of reasonable suspicions on the part of the police without raising this to the level of reasonable grounds to believe those suspicions.

J'affirme cependant que, malgré les preuves fournies pendant le procès en appel qui a finalement mené à la Cour à avoir ces doutes persistants, les procureurs israéliens, qui étaient un groupe d'avocats éminents comprenant le procureur général d'Israël, n'ont pas reculé d'un pouce quant à leur opinion que Demjanjuk était Ivan le Terrible, sur la base des témoignages très convaincants de survivants de Treblinka.
I would say, however, that as the evidence came out during the appeals process that ultimately led the court to have these gnawing doubts, the Israeli prosecutors, a very distinguished cadre of attorneys, including the Attorney General of Israel, retreated not one iota from their belief that he was Ivan the Terrible, based upon the very powerful testimony of the survivors from Treblinka.

Toutefois, elle a exprimé des doutes sur le fait de savoir si Varvaressos était effectivement en difficulté lorsque la garantie de 2007 lui a été octroyée, parce que l’entreprise aurait prétendument pu faire rééchelonner ses prêts existants par les mêmes banques sans intervention publique.
However, the Commission expressed doubts that Varvaressos was indeed in difficulty when the 2007 guarantee was granted, because the company could allegedly have achieved the rescheduling of its existing loans with the same banks without the public intervention.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Ces résultats sont résumés dans un rapport en date du 19 novembre 2002, sur la base duquel il est démontré au-delà de tout doute raisonnable que les émissions grecques contribuent effectivement à des excès de dépôts au delà des charges critiques pour l'acidification dans d'autres États membres, particulièrement l'Italie.
The results are summarised in a report of 19 November 2002, according to which it is substantiated beyond any reasonable doubt that Greek emissions do contribute to excess deposition above the critical loads for acidification in other Member States, particularly Italy.

Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.
Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.

Il ne serait pas logique que la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, que l'administrateur d'une société n'a pas fait preuve d'une diligence raisonnable et permette ensuite à cette personne de prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu'elle a effectivement pris des précautions raisonnables.
For the Crown to prove beyond a reasonable doubt that a corporate director failed to take reasonable care and then to provide that person with a defence on a balance of probability to prove that they did take reasonable care does not make sense.