Traduction de «d'un cadre réglementaire approprié afin » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:
1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,
promoting the development of an appropriate regulatory framework to ease the swift emergence of innovative and competitive downstream services, in particular with the objective of guaranteeing sustained access to spectrum for all space-based applications,

Afin de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour la catégorie d'actifs des fonds d'investissement en microfinance, conformément au principe de proportionnalité, la Commission propose un cadre réglementaire spécifique pour les fonds d'investissement en microfinance, y compris par une modification de la directive 2009/65/CE.
In order to develop a convenient regulatory framework for the asset class of microfinance investment funds in compliance with the principle of proportionality, the Commission shall propose a specific regulatory framework for microfinance investment funds including by amending Directive 2009/65/EC.

Cela implique i) un cadre réglementaire approprié, prévoyant notamment des exigences nationales en matière de sûreté, un régime d'autorisation et des inspections réglementaires, ainsi que le droit pour les États membres d'imposer des mesures de sûreté plus rigoureuses; ii) l'octroi d'une priorité aux politiques de sûreté, et iii) un examen par les pairs du cadre réglementaire et de l'organisme de réglementation en place.
This includes: (i) an appropriate regulatory framework, notably providing for national safety requirements, licensing system and regulatory inspections, and the right for MS to impose more stringent safety measures; (ii) a priority given to safety policies; (iii) a peer review of the regulatory framework and regulatory body in place.

Afin de mettre en place des activités économiques dans un cadre réglementaire approprié, la bonne gouvernance sera encouragée dans le domaine fiscal.
With a view to developing economic activities in an appropriate regulatory framework, good governance in the tax area will be promoted.

Par conséquent, afin de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel, des moyens de financement adéquats devraient être favorisés au sein du cadre réglementaire approprié.
Therefore, in order to strengthen the competitiveness of the audiovisual sector, adequate means of financing should be promoted within the appropriate regulatory framework.

il interpellait le représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo et invitait la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à la mise en place, avec la MINUK, d'une politique durable et d'un cadre réglementaire approprié permettant d'améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine;
urged the special representative of the Secretary General (SRSG) of the UN in Kosovo and called on the Commission to take the necessary steps, in cooperation with UNMIK, with a view to ensuring that a sustainable policy and the appropriate regulatory framework be developed allowing for improvement of Kosovo's tax collection capacity in order to increase budget revenue and attain budget sustainability;

c) Développer un cadre réglementaire approprié et des mécanismes financiers innovants afin de promouvoir les investissements dans les technologies propres, notamment dans le cadre de partenariats public-privé - Les investissements dans les technologies propres sont avant tout du ressort de l'industrie, et il est capital que les conditions de marché et d'investissement dans les pays en développement soient de nature à favoriser l'implication des entreprises dans un processus de transfert de technologies.
c) Developing an appropriate regulatory framework and innovative financial mechanisms in order to promote investments in clean technologies in the context of public-private partnerships - Investing in clean technology is first and foremost the responsibility of industry and it is vital that the market and investment conditions in the developing countries should be such as to encourage the involvement of enterprises in the technology transfer process.

Un cadre réglementaire approprié au niveau des États membres et de l'UE est nécessaire, afin de leur permettre de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique et l'euro.
An appropriate regulatory framework at Member State and EU level is needed, allowing them to take full advantage of the opportunities of the Single Market and the Euro.

2. souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un cadre et des politiques réglementaires appropriés afin de renforcer la cohésion sociale et économique, et demande à cet égard un soutien accru à des mesures de création d'emplois, au dialogue social et à la lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la stratégie de préadhésion;
2. Underlines the need for an appropriate regulatory framework and policies to improve social and economic cohesion; calls in this connection for increased support for employment creation measures, social dialogue and the fight against poverty in the framework of the pre-accession strategy;