Vertaling van "d'un cadre législatif renouvelé permettra " (Frans → Engels) :

Elle propose également un nouveau cadre législatif pour la promotion et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne.
It further proposes a new legislative framework for the promotion and the use of renewable energy in the European Union.

Cette nouvelle flexibilité d'un cadre législatif renouvelé permettra de nouveaux modèles commerciaux entrainant une diffusion large et ciblée des contenus créatifs à des consommateurs plus mobiles.
The new flexibility provided by an updated legal framework will enable new business models to emerge, leading to a wider and targeted distribution of creative content to more mobile consumers.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

La révision du cadre législatif permettra aussi de définir les moyens pour les autorités nationales chargées de l’application de la législation de renforcer leur coopération au niveau européen en vue de créer des conditions égales pour tous et de lutter contre la concurrence déloyale.
The revised framework will also seek to identify ways to strengthen cooperation among national enforcement authorities at EU level creating a level playing field and countering unfair competition.

Un cadre législatif permettra une sécurité juridique accrue pour accompagner ces partenariats.
A specific legislative framework will provide greater legal certainty for this type of partnership.

Dans sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables en Europe (8), le Parlement européen invite la Commission à présenter, avant la fin 2007, une proposition de cadre législatif sur les énergies provenant de sources renouvelables, en rappelant l’importance de fixer des objectifs concernant la part de l’énergie provenant de sources renouvelables au niveau de la Communauté et au niveau des États membres.
In its resolution of 25 September 2007 on the Road Map for Renewable Energy in Europe (8), the European Parliament called on the Commission to present, by the end of 2007, a proposal for a legislative framework for energy from renewable sources, referring to the importance of setting targets for the shares of energy from renewable sources at Community and Member State level.

Dans sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables en Europe , le Parlement européen invite la Commission à présenter, avant la fin 2007, une proposition de cadre législatif sur les énergies provenant de sources renouvelables, en rappelant l’importance de fixer des objectifs concernant la part de l’énergie provenant de sources renouvelables au niveau de la Communauté et au niveau des États membres.
In its resolution of 25 September 2007 on the Road Map for Renewable Energy in Europe , the European Parliament called on the Commission to present, by the end of 2007, a proposal for a legislative framework for energy from renewable sources, referring to the importance of setting targets for the shares of energy from renewable sources at Community and Member State level.

Cela permettra de dégager des pistes d'action ciblées et d'identifier les améliorations possibles au cadre législatif existant et susceptibles d'amener à une réduction significative de l'écart de rémunération.
This would allow the identification of possible ways of dealing with the problem in a targeting manner, and to identify possible improvements to the existing legal framework likely to lead to a significant reduction in the pay gap.