Traduction de «d'un agent public étranger seraient alors soumis » (Français → Anglais) :

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

Alors que, par le passé, de nombreux gouvernements et de nombreuses institutions étaient disposés à tolérer cette lacune, on assiste aujourd'hui à l'émergence d'un consensus international sur la nécessité d'adopter des accords exécutoires qui criminalisent la corruption des agents publics étrangers et combattent la corruption par d'autres moyens.
Where in the past many governments and institutions were prepared to tolerate this discrepancy, there's now an emerging international consensus on binding agreements to criminalize the bribery of foreign public officials and to combat corruption in other ways.

Au début 2012, alors qu'il était en train d'élaborer de nouvelles façons d'améliorer la lutte contre la corruption transnationale, le gouvernement a tenu ce qu'il a appelé « l’Atelier canadien: Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers », une consultation avec des experts provenant d’entreprises, de cabinets d’avocats, d’établissements universitaires et d’organisations non gouvernementales du Canada.
In early 2012, during the development phase to identify new ways for Canada to enhance its fight against foreign bribery, the government hosted the “Canadian Workshop: New Ideas for Canada's Fight against Foreign Bribery”. This was a means to consult with experts from Canadian businesses, law firms, academic institutions and non-governmental organizations on the issue of foreign bribery.

Alors que la convention de l'OCDE ne vise que la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, le Conseil de l'Europe a adopté en 1999 deux conventions plus ambitieuses, qui ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur. La convention pénale en matière de corruption vise également la corruption dans le secteur privé.
Whereas the OECD Convention is designed only to combat the payment of bribes to foreign public officials, in 1999 the Council of Europe adopted two more far-reaching agreements, although neither has yet come into force. The Criminal Law Convention on Corruption also encompasses bribery in the private sector.

Les honorables sénateurs ont aussi entendu dire qu'aux termes de la loi, les sommes versées pour corrompre des agents publics étrangers ne seraient pas déductibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Honourable senators have also heard reference to the fact that bribes paid to foreign public officials under this legislation would not be deductible under the Income Tax Act.

Tout en reconnaissant cette évolution positive, l’OCDE a émis des objections au sujet des limites imposées aux compétences de la LCAPE, du nombre insuffisant d’enquêteurs chargés de détecter la corruption d’agents publics étrangers et des sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation.
Along with this positive development, the OECD review raised objections to the limits placed on the CFPOA’s jurisdictional reach, the insufficient numbers of investigators working to uncover bribery of foreign public officials and the lax penalties that would be imposed if there were a conviction.