Vertaling van "d'un accès effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès effectif au marché
effective market access

accès effectif à la justice
effective access to justice

accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté
comparable effective market access

accès à un recours effectif
access to effective remedy

effectif de la classe
School / class size

Hausse des effectifs universitaires : accès accru ou plus grande persévérance?
Increases in University Enrolment: Increased Access or Increased Retention?

sous-type effectif accès
access effective subtype

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

kit de port d’accès pour anneau gastrique
Gastric band access port kit

canule d’accès osseux
Bone access cannula

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. Afin de fournir des garanties suffisantes d'un accès effectif, il convient de revoir les modalités de l'accès des tiers au stockage du gaz afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'un accès effectif et le maintien des incitations à développer de nouvelles capacités de stockage.
71. In order to provide sufficient guarantees for effective access, third party access for gas storage should be reviewed so as to strike the right balance between the need for effective access and maintaining incentives for new storage developments.

ils offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès effectif aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
it provides for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

À cet égard, une attention particulière doit être accordée à l'amélioration de l’accès effectif aux possibilités de soumettre une demande d’asile et, partant, de l’accès à la protection internationale sur le territoire de l’UE.
In this context, particular emphasis should be placed on enhancing the effective access to the possibility to request asylum and thus the access to international protection in the EU.

l'accès effectif à la procédure d’asile, en veillant notamment à ce que le service d'asile grec soit correctement organisé et doté d'effectifs suffisants;
allowing effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised;

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.
Without prejudice to Article 16, Member States may set up a specific mechanism to ensure that consumers who do not have a payment account in their territory and who have been denied access to a payment account for which a fee is charged by credit institutions will have effective access to a payment account with basic features, free of charge.

ils offrent un système effectif équivalent qui permet d'accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l'accès effectif aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers;
it provides for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country;

52. souligne qu'un accès effectif aux marchés des services financiers engendre de meilleures possibilités de concurrence, de transparence et de diversification; relève que, dans les pays émergents notamment, un accès effectif aux marchés pourrait déboucher sur un renforcement des marchés financiers locaux dans l'intérêt des entreprises souhaitant s'y établir, et fournirait aux consommateurs un choix plus vaste et des produits de meilleure qualité;
52. Underlines that effective market access for financial services creates better opportunities for competition, transparency and diversification; notes that, in the emerging economies in particular, effective market access could lead to a stronger local financial market development for the benefit of firms wishing to establish themselves, as well as provide consumers with more choice and better products;

Je crois qu'ils rejoignent sur bien des points les propositions qui ont été faites par le groupe de haut niveau sur la protection sociale - propositions faites au Conseil "emploi" en vue du sommet de Nice - en particulier quant à l'idée de promouvoir l'accès à un emploi durable et de qualité et l'accès à la protection sociale et aux soins, de même que l'accès de chacun à un logement décent et salubre ainsi qu'aux services essentiels - le groupe de haut niveau cite à cet égard l'électricité, l'eau, le chauffage, mais aussi l'accès effectif à l'éducation, à la justice et aux services publics.
I believe that they converge on a number of points with the proposals made by the high-level social protection group in the Employment Council in the run-up to the Nice Summit. These proposals relate, in particular, to the idea of promoting access to lasting, high-quality employment, to social protection and healthcare. Added to this is access for all to decent and salubrious housing and to essential services; the high-level group mentioned in this connection electricity, water, heating and also real access to education, justice and public services.