Traduction de «d'organisations elles-mêmes reconnues » (Français → Anglais) :

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Par «aspect environnemental direct», on entend «un aspect environnemental associé à des activités, des produits et des services de l’organisation elle-même sur lesquels elle exerce un contrôle opérationnel direct».
‘ “direct environmental aspect” means an environmental aspect associated with activities, products and services of the organisation itself over which it has direct management control’.

Organisations (elles-mêmes à but soit lucratif, soit non lucratif) représentant des entreprises à but lucratif ou des groupes et plates-formes mixtes
Organisations (either profit or non-profit making themselves) representing profit-making companies or mixed groups and platforms.

«aspect environnemental direct», un aspect environnemental associé à des activités, des produits et des services de l’organisation elle-même sur lesquels elle exerce un contrôle opérationnel direct.
‘direct environmental aspect’ means an environmental aspect associated with activities, products and services of the organisation itself over which it has direct management control.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas accueilli la proposition du Parlement de présenter une initiative en faveur du tourisme des seniors, un secteur en plein essor, compte tenu du vieillissement progressif de la population, comme elle l'a elle-même reconnu à plusieurs reprises?
Can the Commission explain why it has not acted on Parliament's proposal that it submit an initiative to promote 'third-age' tourism, a sector which has a very promising future in view of the steady ageing of the population, as the Commission itself has repeatedly recognised?

Comment la Commission peut-elle justifier l’introduction d’une norme régionale (en l’occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu’elle a elle-même reconnu que l’existence d’un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l’ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?
How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?

Comment la Commission peut-elle justifier l'introduction d'une norme régionale (en l'occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu'elle a elle-même reconnu que l'existence d'un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l'ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?
How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?

L'objectif est d'améliorer la complémentarité et la synergie entre les actions communautaires entreprises dans le cadre du programme-cadre et celles d'autres organisations de coopération scientifique européenne ainsi que parmi ces organisations elles-mêmes.
The objective is to enhance the complementarity and synergy between Community actions undertaken under the Framework Programme and those of other European scientific cooperation organisations as well as among these organisations themselves.

être composées d’organisations elles-mêmes reconnues en tant que partenaires sociaux nationaux.
consist of organisations which are recognised national social partners.

La Commission l'a elle-même reconnue: il existe de réels problèmes d'ordre général concernant la manière dont sont mesurées les puissances motrices des navires dans les différents États membres et parfois au sein d'un même État membre.
As the Commission has itself admitted, real and general problems exist with regard to the way in which engine power is measured, between the Member States and in some cases within the same Member State.