Traduction de «d'organes devrait reposer » (Français → Anglais) :

13. souligne que l'Union européenne, en tant que donateur mondial de premier plan, devrait continuer et approfondir les cas récents de mise en rapport de l'apport de l'aide extérieure de l'Union avec des réformes budgétaires destinées à renforcer la transparence et l'accès aux données et aux processus participatifs ainsi que les cas récents d'harmonisation des principes directeurs à cet égard avec d'autres donateurs; est d'avis que l'Union européenne devrait établir des données de référence et des critères clairs et publics, selon un système reposant sur des incitations pour que les gouvernements bénéficiaires ouvrent leurs procédures budgétaires et intègrent la transparence, la participation du public et des composantes de surveillance dans leurs efforts, par la formation ou l'assistance technique; prie instamment l'Union européenne de promouvoir et de soutenir le développement d'un environnement favorable pour les organes de contrôle dans les pays en développement (y compris les parlements, les cours des comptes, les organisations de la société civile et les médias) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions essentielles et donc de lutter contre la corruption;
13. Points out that the EU, as a world leading donor, should follow and expand recent instances of linking the delivery of EU external aid to budget reforms towards greater transparency, access to data and participatory processes, and to harmonise guiding principles in this regard with other donors; is of the opinion that the EU should establish clear and public benchmarks and criteria, in an incentive-based approach, for recipient governments to open up their budget processes and incorporate transparency, public participation and oversight components into their efforts, through training or technical assistance; urges the EU to promote and support the development of an enabling environment for oversight bodies in developing countries (including parliaments, courts of auditors, CSOs and the media) to carry out their core functions and therefore fight corruption;

46. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l'agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d'obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l'agriculture et peuvent faire l'objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
46. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

45. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l’agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d’obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l’agriculture et peuvent faire l’objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
45. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,