Vertaling van "paiement et organes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
Female coitalgia

organe digestif
Digestive organ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma;
‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme;

«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.
‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.

fournir tous les ans aux organes compétents de la Convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement;
provide the competent bodies of the TIR Convention, on a yearly basis, with data on claims lodged, pending, paid or settled without payment;

fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR, notamment, mais pas seulement, des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie international;
provide the competent bodies of the TIR Convention with full and complete information on the functioning of the TIR system, in particular, but not limited to, timely and well founded information on trends in the number of non-terminated TIR operations, claims lodged, pending, paid or settled without payment that might give rise to concerns with regard to the proper functioning of the TIR system or that could lead to difficulties for the continued operation of its international guarantee system;

En outre, ils devraient veiller à ce que tous les prestataires de services de paiement chargés de proposer des comptes de paiement de base adhèrent à un ou plusieurs des organes mettant en œuvre ces procédures de réclamation et de recours.
Member States should further ensure that all payment service providers responsible for providing basic payment accounts adhere to one or more such bodies implementing such complaint and redress procedures.

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

34)«règlement», le paiement, par un adjudicataire ou son ayant cause, ou par une contrepartie centrale, ou par un organe de règlement, de la somme due pour les quotas qui doivent être livrés à cet adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement, et la livraison des quotas à l’adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement.
‘settlement’ means payment by a successful bidder, or its successor in title, or a central counterparty, or a settlement agent of the sum due for allowances to be delivered to that bidder or its successor in title, or a central counterparty, or a settlement agent, and delivery of the allowances to the successful bidder or its successor in title, or a central counterparty or a settlement agent.

«règlement», le paiement, par un adjudicataire ou son ayant cause, ou par une contrepartie centrale, ou par un organe de règlement, de la somme due pour les quotas qui doivent être livrés à cet adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement, et la livraison des quotas à l’adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement.
‘settlement’ means payment by a successful bidder, or its successor in title, or a central counterparty, or a settlement agent of the sum due for allowances to be delivered to that bidder or its successor in title, or a central counterparty, or a settlement agent, and delivery of the allowances to the successful bidder or its successor in title, or a central counterparty or a settlement agent.