Traduction de «compétences des organes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

organes de compétence générale
all-purpose authorities

organes compétents de l'institution
competent bodies of the institution

l'organe compétent
the competent authority

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre subsidiaire, la compétence des organes d’États membres requis en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, en matière de litiges concernant des titres exécutoires, doit être interprétée en conformité avec l’ordre chronologique consistant dans la demande de renseignements, suivie de la notification, puis du recouvrement, établi par la directive 2010/24/UE, nonobstant le libellé de l’article 14, paragraphe 1, et du considérant 12.
In the alternative, the competence of the bodies of requested Member States under Article 14(1) of Directive 2010/24 with respect to disputes concerning enforcement instruments is to be read subject to compliance with the sequence of request for information, notification and enforcement that is established by Directive 2010/24, the text of Article 14(1) and recital 12 notwithstanding.

Nous estimons que le fait de ne pas tenir compte de ces conditions essentielles, y compris des compétences des organes établis en vertu des accords, aura inévitablement pour conséquence des conflits de compétence, des malentendus de la part de fonctionnaires tentant de bonne foi d'appliquer la loi, de la confusion au sein de la population, de coûteuses tentatives en vue d'affirmer ou de défendre des droits perçus et le détournement de temps, de ressources et d'attention précieux des aires marines de conservation.
It is our position that the inevitable result of a failure to take account of the substantive requirements of land claims agreements, including the jurisdictions of bodies established under such agreements, will be jurisdictional disputes, misunderstandings by officials trying in good faith to administer the act, confusion among the public, costly attempts to assert or to defend perceived rights, and the diversion of valuable time, resources, and attention away from marine conservation areas.

2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, lLa Commission ð désigne un organisme indépendant, ï peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme «organe d’évaluation des performances».
2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), tThe Commission ð shall ï may designate Eurocontrol or another ð an independent, ï impartial and competent body to act as a ‘performance review body’.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des compétences des organes de surveillance prévus par le droit des sociétés des États membres en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d'administration.
The provisions of this Article shall be without prejudice to the powers of supervisory bodies under the company law of Member States relating to the appointment of board members.

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;
(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.

Nous demandons en outre que le projet de loi C-11, dans ses règlements, reconnaisse explicitement l'expertise et l'autorité réglementaire des organes de réglementation existants à l'égard de l'évaluation des compétences professionnelles de tous ceux qui demandent d'être admis dans les professions au Canada, et que de la circonspection soit exercée dans les recommandations visant l'utilisation des organes de reconnaissance des titres de compétence mandatés par les provinces.
We further request that Bill C-11 in its regulations explicitly recognize the expertise and the statutory authority of the existing regulatory bodies to evaluate the professional qualifications of all those seeking admission into the professions in Canada, and that caution be exercised in recommending the use of provincially mandated credentialling agencies.

À cette fin, les États membres pourront élargir les compétences des organes existants ou en créer de nouveaux si nécessaire.
Member States can ensure this either by broadening the competence of existing entities or by creating new ones if needed.

2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, la Commission peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme “organe d’évaluation des performances”.
2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), the Commission may designate Eurocontrol or another impartial and competent body to act as a “performance review body”.

Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.
Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.

Publication de décisions d'organes d'association et de coopération, investis d'une compétence de décision Le Conseil décidera, lors de la conclusion d'accords futurs de coopération ou d'association prévoyant un organe investi de la compétence de prendre des décisions, que les décisions de cet organe seront publiées au Journal officiel.
Publication of the decisions of association and cooperation bodies with powers of decision When concluding future cooperation or association agreements setting up a body vested with powers of decision the Council will decide that decisions of that body will be published in the Official Journal.