Vertaling van "d'ordre fiscal pourriez-vous " (Frans → Engels) :

Pourriez-vous envisager de séparer les questions d'ordre fiscal des autres questions afin que nous ne soyons pas le seul comité à étudier ce projet de loi de 308 pages qui traitent de mesures financières et d'autres choses?
Would you undertake to consider dividing this between fiscal matters and non-fiscal matters so that we could handle this matter maybe with more committees than one committee having to deal with an entire 308-page omnibus bill that deals with fiscal measures plus other matters?

Pour le bénéfice de mes collègues, qui trouvent le concept drôle lorsqu'on parle de déséquilibre fiscal, pourriez-vous expliquer quelle est la nature de ce déséquilibre fiscal?
For the benefit of my colleagues, who find the concept of tax imbalance peculiar, could you please explain what it is?

Tout d'abord, en ce qui concerne l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la question de l'harmonisation fiscale, pourriez-vous expliquer pourquoi chaque pays a un droit de veto sur ces questions?
First of all, in the matter of the introduction of a common consolidated tax base, and indeed the matter of tax harmonisation, could you clarify that each country has a veto on these matters?

Pourriez-vous nous préciser quel article du règlement a été invoqué pour soulever la question et procéder à un vote immédiat afin de retirer un point de l’ordre du jour dont nous étions censés débattre cet après-midi?
Could you please clarify under which of the Rules of Procedure was the question raised and an on-the-spot vote taken to withdraw an agenda item we were due to debate this afternoon?

Je leur mets bien un petit quelque chose sous la dent en ce moment, mais je me demandais si vous ne pourriez pas, ainsi que vos assistants, vous adresser aux autorités compétentes et trouver une solution pour que, lorsqu’un débat se termine à 11 h 30, comme c’est le cas ce matin, alors que rien n'est prévu avant 14 heures, quelque chose soit mis à l’ordre du jour afin de combler cette demi-heure de battement jusqu'à 12 heures. Il pourrait s'agir des urgences de cet après-midi ou d'un quelconque autre sujet d'une importance inouïe.
They are getting a little bit from me, but I wonder if it would be possible for you and your assistants to go back to the relevant authorities and look for a way of ensuring that, in the event of the debate finishing at 11.30, as it has done this morning, with nothing scheduled until 14.00, something could be put in to fill the half-hour gap between now and 12 noon, whether it be the urgencies from this afternoon or something else of mind-boggling importance?

Vous ne m’avez pas encore répondu, mais j’imagine, au vu de l’ordre du jour, que votre réponse sera négative parce que vous pourriez hésiter à créer un précédent.
I have not yet received a response from you, but I assume, given the agenda, that it will be negative, because you may be wary of setting a precedent.

Si vous trouviez les investissements nécessaires et si l'on réglait certains des problèmes d'ordre fiscal, pourriez-vous doubler la taille de votre industrie?
Can you double the size of your industry if investment were available to you to invest in these industries, if some of the tax issues were addressed?

Le président : Après vos observations d'ordre général, pourriez-vous d'abord nous expliquer pourquoi certaines de ces initiatives ne se concrétisent dans une loi que maintenant, alors qu'elles ont été annoncées il y a cinq ans?
The Chair: Following on from your general comments, first, could you explain to us why some of these initiatives were announced as far back as five years ago and are only now seeing the light of legislation?

M. Charlie Penson: Monsieur Martin, je déduis de ce que vous nous dites—et j'aimerais en obtenir confirmation—qu'au cours de cette période de croissance dans notre économie, vous souhaitez en profiter pour apporter des changements structurels à notre fiscalité, car vous craignez que si le Canada retombe dans une dépression, nous n'ayons pas résolu nos problèmes d'ordre fiscal et que nous prenions encore plus de retard.
Mr. Charlie Penson: Mr. Martin, I gather from what you're saying—and I just want to confirm it—that during this growth period in the economy, you would use that period of time to make the structural change in terms of taxation, because you're worried that if Canada slips into the other side we haven't addressed the taxation side and we'd slip further behind.