Traduction de «d'opération par laquelle la société espagnole aceralia » (Français → Anglais) :

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.
‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.

c)«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.
(c)‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.

La Commission européenne a autorisé un projet d'opération par laquelle la société espagnole Aceralia, appartenant au groupe ARBED (Luxembourg), acquiert le contrôle des activités sidérurgiques de MARCIAL UCÍN, S.A (UCIN).
The European Commission has cleared an operation by which the Spanish company Aceralia Corporación Siderúrgica, S.A. belonging to the Arbed group acquires control of the steel making activities of Marcial Ucín, S.A., by purchasing its steel-related assets.

La Commission européenne a décidé d'approuver l'opération par laquelle l'entreprise espagnole Vidacaixa acquiert Swiss Life España (SLE), entreprise basée en Espagne appartenant au holding Swiss Life Insurance and Pension Company.
The European Commission has decided to approve the operation by which Spanish undertaking Vidacaixa, acquires the Spain-based undertaking Swiss Life España (SLE), belonging to Swiss Life Insurance and Pension Company Holding.

La Commission européenne a décidé de lancer une enquête approfondie en vertu du traité CECA portant sur le projet de concentration entre la société française Usinor SA, la société espagnole Aceralia Corporación Siderúrgica S.A. et la société luxembourgeoise ARBED S.A., qui créerait la plus grande aciérie du monde.
The European Commission has decided to launch an in-depth investigation under the ECSC Treaty into the planned merger of France's Usinor S.A., Aceralia Corporación Siderúrgica S.A. of Spain and Luxembourg-based Arbed S.A., which would create the world's biggest steel company.

La Commission européenne a autorisé l'opération par laquelle la société de services de restauration en vol Lufthansa Service Holding AG (LSG) prend le contrôle de la société américaine Onex Food Services, Inc. La Commission a examiné les effets de l'opération sur la concurrence dans ce type de services en Europe, mais n'a pas relevé de sujet de préoccupation.
The European Commission has cleared the acquisition by German in-flight catering company Lufthansa Service Holding AG (LSG) of sole control of US company Onex Food Services, Inc. The Commission examined the deal's impact on competition in Europe for the provision of in-flight catering services, but found no reasons for concern.

La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle l'entreprise espagnole Teka Industrial SA acquerra le contrôle en commun de Holdivat SA, société holding belge qui détient deux fabricants de récipients à boissons en acier inoxydable.
The European Commission has cleared an operation by which Spanish firm Teka Industrial SA will acquire joint control in Holdivat SA, a Belgian holding company which owns two makers of stainless steel beverage containers.