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OLCP
Prime d'apport
Prime d'émission
Prime d'émission d'actions
Prime à l'émission d'actions
Rapport d'échange des actions
Scission avec échange d'actions
Scission partielle avec échange d'actions
Scission-échange
Split-off
échange d'actions
échange de parts sociales

Traduction de «échange d’actions l’opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off

split-off


scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions

split-off | split off | splitoff


scission-échange [ scission avec échange d'actions ]

splitoff


échange d'actions

share for share exchange [ share-for-share exchange ]


Projet de plan d'action : L'activité physique chez les Canadiens ayant un handicap

Blueprint for action: physical activity for Canadians with disability


échange d'actions | échange de parts sociales

exchange of shares






prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport

share premium | premium on shares


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) La société de portefeuille d’assurances dont les lettres patentes contiennent la clause portant qu’un échange d’actions est réputé être intervenu doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur délivrance, prévoir l’émission de certificats d’actions pour opérer l’échange avec les certificats d’actions de la société qui, à la date de prise d’effet de ces lettres patentes, étaient en circulation.

(6) If, under a provision included in the letters patent incorporating an insurance holding company, a share exchange is deemed to have taken place, the insurance holding company shall, within ninety days after the issuance of the letters patent, make provision for the issue of share certificates representing shares of the insurance holding company and for the exchange of those certificates for share certificates representing the shares of the company that were outstanding on the effective date of the letters patent.


(6) La société de portefeuille bancaire dont les lettres patentes contiennent la clause portant qu’un échange d’actions est réputé être intervenu doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur délivrance, prévoir l’émission de certificats d’actions pour opérer l’échange avec les certificats d’actions de la banque qui, à la date de prise d’effet de ces lettres patentes, étaient en circulation.

(6) If, under a provision included in the letters patent incorporating a bank holding company, a share exchange is deemed to have taken place, the bank holding company shall, within ninety days after the issuance of the letters patent, make provision for the issue of share certificates representing shares of the bank holding company and for the exchange of those certificates for share certificates representing the shares of the bank that were outstanding on the effective date of the letters patent.


(ii) d’autre part, le contribuable échange l’action de réorganisation contre une action d’une autre société publique (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) dans le cadre d’une opération qui serait un échange autorisé si la définition de cette expression s’appliquait compte tenu ni de son alinéa a) ni de son sous-alinéa b)(ii);

(ii) the reorganization share is exchanged by the taxpayer for a share of another public corporation (in this subsection referred to as the “new share”) in an exchange that would be a permitted exchange if the definition “permitted exchange” were read without reference to paragraph (a) and subparagraph (b)(ii) of that definition;


(6) La banque dont les lettres patentes contiennent la clause portant qu’un échange d’actions est réputé être intervenu doit, dans les quatre-vingt-dix jours de leur délivrance, prévoir l’émission de certificats d’actions pour opérer l’échange avec les certificats d’actions de la personne morale qui, à la date de délivrance de ces lettres patentes, étaient en circulation.

(6) Where, pursuant to a provision included in the letters patent incorporating a bank, a share exchange is deemed to have taken place, the bank shall, within ninety days after the issuance of the letters patent, make provision for the issue of share certificates representing shares of the bank and for the exchange of those certificates for share certificates representing the shares of the company that were outstanding on the day the letters patent were issued.


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b) une description des opérations ou autres mesures qui requièrent un agrément au sens de l'article 973 de la Loi et au moyen desquelles il est proposé d’échanger les actions de la société de portefeuille bancaire pour des actions de la banque;

(b) a description of the transactions and any actions that would require approval within the meaning of section 973 of the Act, by which shares of the bank holding company are proposed to be exchanged for shares of the bank;


«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.


eéchange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securitie ...[+++]


Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans ...[+++]

It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.


Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans ...[+++]

It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.


aux opérations de fusion, de scission, d’apport d’actifs et d’échanges d’action qui concernent des sociétés de 2 ou de plusieurs pays de l’UE.

mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares in which companies from two or more EU countries are involved.




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échange d’actions l’opération ->

Date index: 2021-03-12
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