Traduction de «d'octroi de licences qui seraient appliquées pourraient effectivement » (Français → Anglais) :

Dans ces circonstances, et à supposer que les mesures annoncées soient effectivement mises en oeuvre, la Commission a estimé que la procédure d'octroi de licence appliquée par le gouvernement irlandais n'était pas de nature à renforcer la position dominante de l'opérateur en place, et que les poursuites engagées ne se justifiaient plus.
In view of these circumstances and, assuming that the measures are effectively implemented the Commission has now deemed that the granting procedure followed by the Irish Government does not favour the extension of the dominant position of the incumbent operator, and so, there is no longer grounds for legal action against Ireland.

M. Abugov: Les conditions d'octroi de licences qui seraient appliquées pourraient effectivement permettre de contrôler, de réglementer, de restreindre et de limiter les activités du fournisseur canadien de services internationaux.
Mr. Abugov: The licensing conditions that would be applied to the licences could certainly bind, govern, restrict and limit the domestic provider of international service.