Traduction de «d'obtention de preuves était trop limitée » (Français → Anglais) :

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée.
Council Framework Decision 2008/978/JHA (18) on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council (19) on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

(10 bis) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(10a) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU on the European Investigation Order (EIO), because the scope of the EEW was too limited.

(11) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(11) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

Depuis l'adoption des décisions-cadres 2003/577/JAI et 2008/978/JAI, il est devenu manifeste que le cadre existant pour l'obtention de preuves est trop fragmenté et trop complexe.
Since the adoption of Framework Decisions 2003/577/JHA and 2008/978/JHA, it has become clear that the existing framework for the gathering of evidence is too fragmented and complicated.

(5) Depuis l'adoption des décisions-cadres 2003/577/JAI et 2008/978/JAI, il est devenu manifeste que le cadre existant pour l'obtention de preuves est trop fragmenté et trop complexe.
(5) Since the adoption of Framework Decisions 2003/577/JHA and 2008/978/JHA, it has become clear that the existing framework for the gathering of evidence is too fragmented and complicated.

Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes ont pu choisir d'utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d'entraide judiciaire qui, en tout état de cause, continuent à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.
Because of its limited scope, competent authorities have been free to use the new regime or to use mutual legal assistance procedures which, in any case, remain applicable to evidence falling outside of the scope of the EEW.

En conséquence, l’interprétation de cette définition par les directeurs d’institutions était trop limitée puisqu’ils n’associaient l’audit interne qu’aux questions relatives à la gestion financière voire aux procédures comptables.
For this reason, heads of unit often understood this definition in a restricted manner and saw the internal audit as relating only to the financial situation or even restricted it further to bookkeeping issues.

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

· si la proposition de la Commission établissait que l'autorité d'émission était un juge, un magistrat instructeur ou un procureur, le texte agréé au Conseil élargit la définition d'autorité d'émission pour y inclure "toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières"; (article 2.1 c) du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation);
· while the Commission proposal defined the issuing authority as a judge, investigating magistrate or public prosecutor, the text approved in the Council broadens the definition of issuing authority to include ‘any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law’ (Article 2.1(c) of the text sent to Parliament for re-consultation);