Traduction de «d'obtention de preuves serait donc » (Français → Anglais) :

(16) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions prises aux fins de l'obtention de preuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux atteint au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(16) Since the objective of this Directive, namely the mutual recognition of decisions taken to obtain evidence, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le mandat européen d'obtention de preuves serait donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution.
The EEW would thus be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.

Elle est fondée sur l'idée que le mandat européen d'obtention de preuves serait une décision émise par une autorité judiciaire dans un État membre et directement reconnue et exécutée par une autorité judiciaire dans un autre État membre.
The underlying idea is that the EEW is an order that would be issued by a judicial authority in one Member State and which would be directly recognised and enforced by a judicial authority in another Member State.

Le mandat européen d'obtention de preuves doit donc être adopté et mis en application dans les plus brefs délais.
The European Evidence Warrant must therefore be adopted and implemented as soon as possible.

Le mandat européen d'obtention de preuves constituera donc un seul et même document traduit par l'autorité d'émission dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution.
The European Evidence Warrant would thus be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.

J’espère qu’elle sera rapidement appliquée et il serait donc sage que ce Parlement fasse preuve de modération en ce qui concerne le nombre de projets.
I hope that it will be swiftly implemented, and for that reason it would be wise if this Parliament showed moderation in the number of projects.

Il serait donc nécessaire de lier la réalisation des objectifs pertinents de la directive-cadre sur l'eau avec l'obtention d'eaux de baignade de bonne qualité.
Therefore it would be necessary to link the achievement of relevant WFD objectives with the achievement of good bathing water quality.

Les autorités portugaises, comme le sait l'honorable députée vu son intérêt pour la question, procèdent actuellement à une enquête minutieuse et il serait donc déplacé que la Commission fasse d'autres commentaires que ceux que j'ai formulés. Néanmoins, l'honorable députée peut être absolument sûre que la Commission et ses inspecteurs, avec le concours des États membres, font preuve de vigilance afin de défendre les droits légitimes de tous les navires en haute mer.
The Portuguese authorities, as the honourable lady will know because of her interest, are now undertaking a full investigation and it would therefore not be proper for the Commission to communicate opinions beyond those I have already offered, but she can be absolutely certain that the Commission and its inspectors together with the Member States are vigilant in sustaining the proper rights of all vessels on the high seas.

Le mandat européen d'obtention de preuves sera donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution.
The European Evidence Warrant will be a single document translated by the issuing authority into an official language of the executing State.

Le fardeau de la preuve serait donc différent. Certes, la Couronne n'aurait pas à faire la preuve hors de tout doute raisonnable de l'accusation, et l'accusé devra faire preuve de diligence, mais ce serait tout de même considéré comme un acte criminel, et le fardeau de la preuve serait déplacé.
Granted, the Crown does not have to prove the charge beyond a reasonable doubt, and the accused would have to show due diligence, but it would be a criminal offence; and that onus has shifted.