Traduction de «d'obtention de preuves devrait coexister » (Français → Anglais) :

Le mandat européen d’obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d’entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu’à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d’obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l’objet d’un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l’adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d’entraide.
The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

Une demande d’obtention de preuves devrait – normalement – être exécutée rapidement.
A request for the taking of evidence should normally be carried out quickly.

L’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves devrait, autant que possible et sans préjudice des garanties fondamentales énoncées par les législations nationales, être effectuée conformément aux formalités et aux procédures expressément prévues par l’État d’émission.
The execution of an EEW should, to the widest extent possible, and without prejudice to fundamental guarantees under national law, be carried out in accordance with the formalities and procedures expressly indicated by the issuing State.

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;
18. Draws attention to Parliament's resolution of 10 March 2009 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters and urges the Commission to take action to improve cooperation between the Member States' courts for the purposes of taking evidence and enhancing the efficiency of Regulation (EC) No 1206/2001, in particular by ensuring that courts and practitioners are better informed about it and that they promote the extensive use of information technology and video-conferencing; considers that there should be a secure system for sending and receiving e-mails and that these matters should be taken up under the European e-Justice strategy;

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.

Par conséquent, le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges, des juridictions, des magistrats instructeurs, des procureurs et certaines autres autorités judiciaires déterminées par les États membres conformément à la présente décision-cadre.
The EEW should therefore be issued only by judges, courts, investigating magistrates, public prosecutors and certain other judicial authorities as defined by Member States in accordance with this Framework Decision.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.
The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.

17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.
17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.