Traduction de «une demande d’obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'obtention de copies aux fins de recherche
Requisition for Research Copies

Documentation complémentaire à votre récente demande d'enregistrement d'un numéro d'entreprise (NE) ou d'obtention d'un compte additionnel
The Enclosed Information Completes Your Recent Request for Business Number (BN) Registration or an Additional Account

Formule de demande d'inscription sur les listes d'accréditation et d'obtention de licence
Application Form for Certified Listing & Licensing

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Dans le cas où relativement à la même obtention végétale, un obtenteur a régulièrement déposé, préalablement à la demande qu’il a présentée conformément à l’article 7, plusieurs demandes d’obtention dans différents États de l’Union ou pays signataires, seule la première d’entre elles est prise en considération pour l’application du paragraphe (1).
(4) Where an application made under section 7 is preceded by two or more applications made, in the appropriate manner, in different countries of the Union or agreement countries, for protection pursuant to the breeding of the same new variety by the same breeder as in the case of the application made under section 7, reference in subsection (1) to an application made in any such country shall be construed as reference to whichever of those applications was first made.

7. prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et, "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire"; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance chargée d'examiner les plaintes ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;
7. Notes with considerable concern the Commission's finding that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence, as laid down in Article 10(1) of the Regulation, is exceeded in a "significant number of cases" and that "in some cases even more than 6 months are required"; calls on the Commission to submit specific proposals as quickly as possible on measures to remedy this problem, one option to consider being a complaints body or contact point within the European Judicial Network;

7. prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et que "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire"; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance de recours ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;
7. Notes with considerable concern the Commission’s finding that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence, as laid down in Article 10(1) of the Regulation, is exceeded in a “significant number of cases” and that “in some cases even more than 6 months are required”; calls on the Commission to submit specific proposals as quickly as possible on measures to remedy this problem, one option to consider being a complaints body or contact point within the European Judicial Network;

D. considérant que la Commission constate néanmoins que le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et que, "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire",
D. whereas the Commission finds nevertheless that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence laid down in Article 10(1) of the Regulation is exceeded in a "significant number of cases" and that "in some cases even more than 6 months are required",

4. plaide en faveur d'un usage élargi de l'informatique et de la vidéoconférence, assorti d'un système de messagerie électronique sécurisé, lequel devrait constituer plus tard le moyen ordinaire pour transmettre des demandes d'obtention de preuves; observe que, dans leurs réponses à un questionnaire adressé par la conférence de La Haye, certains États membres mentionnent des problèmes liés à la compatibilité des liaisons vidéo et considère que ceux-ci devraient être pris en charge dans le cadre de la stratégie européenne "e-Justice";
4. Advocates the extensive use of information technology and video-conferencing, coupled with a secure system for sending and receiving e-mails, which should become in due course the ordinary means of transmitting requests for the taking of evidence; notes that, in their responses to a questionnaire sent out by the Hague Conference, some Member States mention problems in connection with the compatibility of video links, and considers that this should be taken up under the European e-Justice strategy;

D. considérant que la Commission constate néanmoins que le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et que "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire",
D. whereas the Commission finds nevertheless that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence laid down in Article 10(1) of the Regulation is exceeded in a “significant number of cases” and that “in some cases even more than 6 months are required”,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la demande d'obtention du statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la Santé présentée par le gouvernement de Taïwan.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P).
That the Senate call on the Government of Canada to support the request of the Government of Taiwan to obtain observer status at the World Health Organization.—(Honourable Senator Rompkey, P.C).

Aux termes de cette loi, le ministre des Ressources naturelles pourra faire ce qui suit: délivrer un certificat du processus de Kimberley aux fins d'exportation; vérifier les renseignements contenus dans la demande d'obtention d'un certificat d'un exportateur pour une importation, y compris les documents importants reliés au certificat; déléguer les pouvoirs administratifs susmentionnés à toute personne; prendre des règlements qui prescrivent les données qui doivent être conservées et présentées par les exportateurs et les importateurs; établir la forme et le contenant de la demande de certificat du processus de Kimberley et du certificat lui-même ainsi que les exigences quant à un contenant inviolable; désigner des agents d'application de la loi ainsi qu'établir qu'ils traitent les demandes de certificat du processus de Kimberley.
Under the legislation the Minister of Natural Resources will have the authority to do the following: issue a Kimberley process certificate, KPC, for exports; verify the information in an exporter's application for a certificate for participating in an import shipment, including the important KPC documents; delegate the above administration practices to any person; make regulations prescribed in the records to be retained and presented by exporters and importers; the form and containment of the KPC and KPC application and the requirements of a tamper resistance container; and designate enforcement officers and establish that they process the KPC applications.

La Commission considère que, en assimilant le moment de la demande d'obtention de marques fiscales et le moment de la mise à la consommation, le législateur belge a introduit une situation d'exigibilité non prévu par la directive 92/12.
The Commission considers that, by treating the time at which traders are asked to obtain fiscal marks as equivalent to the time of release for consumption, Belgian law has introduced a situation not provided for by Directive 92/12/EEC.