Traduction de «d'investissements internationaux devraient contenir » (Français → Anglais) :

89. est d'avis que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et tous les autres accords commerciaux et d'investissements internationaux devraient contenir un chapitre important en matière de concurrence;
89. Takes the view that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and all other trade and investment international agreements should have a strong competition section;

91. est d'avis que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et tous les autres accords commerciaux et d'investissements internationaux devraient contenir un chapitre important en matière de concurrence;
91. Takes the view that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and all other trade and investment international agreements should have a strong competition section;

Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui devraient contenir une clause spécifique relative aux droits de l'homme.
Respect for democratic principles and human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments, and for the principle of the rule of law, should constitute an essential element of sustainable fisheries partnership agreements, which should contain a specific human rights clause.

7. souligne que la coopération dans le domaine de l'énergie et en particulier le dialogue sur l'énergie constitue l'un des fondements des relations UE-Russie; insiste sur le nécessité, pour l'Union, de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés; souligne que les principes d'interdépendance, de transparence et de respect des traités internationaux devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre juridique fiable; compte sur la définition d'une feuille de route à long terme en vue d'examiner le rôle des ressources énergétiques russes dans la palette énergétique de l'Union jusqu'en 2050;
7. Points out that energy cooperation and in particular the Energy Dialogue represents one of the fundamental elements of EU-Russia relations; underlines the necessity for the EU to reduce its dependence on fossil fuels in line with its objectives; stresses that the principles of interdependence, transparency and the respect for international treaties should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure, investment and a reliable juridical framework; looks forward the definition of a long term road map with the aim to discuss the role of Russian energy resources for the EU energy mix until 2050;

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;

Une politique en matière d’investissements internationaux visant à soutenir la compétitivité des entreprises européennes sera le mieux servie par une coopération et des négociations au niveau de l’Union.[14] Pour être efficaces, les garanties des pays tiers relatives aux conditions des investissements devraient prendre la forme d’engagements contraignants dans le cadre du droit international.
An international investment policy geared towards supporting the competitiveness of European enterprises will be best served by cooperation and by negotiations at the level of the Union.[14] In order to be effective, guarantees from third countries on the conditions of investment should come in the form of binding commitments under international law.

Pour ces motifs, les futurs accords de l’UE comportant la protection des investissements devraient contenir des dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l’État.
For these reasons, future EU agreements including investment protection should include investor-state dispute settlement.

26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapport sur les résultats sociaux et environnementaux; demande, à l'échelle planétaire, que les acteurs du sommet mondial sur le développement durable renforcent les lignes directrices existantes en ce qui concerne les entreprises multinationales, ce qui devrait conduire à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant porteur de la responsabilité sociale des entreprises; tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement devraient contenir des dispositions relatives à l'utilisation des ressources naturelles et aux contrôles des investissements;
26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument supportive of corporate social responsibility; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Sous réserve des dispositions spécifiques de la législation nationale ou d'accords internationaux, les demandes de communication de données devraient contenir des indications sur l'organe ou la personne dont elles émanent ainsi que sur leur objet et leur motif.
Subject to specific provisions contained in national legislation or in international agreements, requests for communication of data should provide indications as to the body or person requesting them as well as the reason for the request and its objective.